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Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division locale

Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division locale

Ratification par la Belgique de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet et création d’une division locale

10.07.2014 BE law

Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, la France, le Danemark et l’Autriche dans le processus de mise en oeuvre de cet Accord. 

Also available in Dutch and English.

Cette ratification fait suite à l’adoption par le Parlement belge, le 23 avril 2014, d’un projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ici) et à la volonté exprimée par les Ministres lors des conseils des ministres du 24 mai et du 24 octobre 2013 quant à une mise en œuvre rapide de cet Accord. 

Il a par ailleurs été décidé de créer en Belgique une division locale de la Juridiction Unifiée qui offrira une procédure en quatre langue (français, néerlandais, allemand et anglais) afin, notamment :

  • de favoriser et d’assurer l’efficacité de la pratique belge des brevets; 
  • de conserver et stimuler l’attractivité en Belgique pour les entreprises internationales innovantes; et 
  • de permettre l’accès à la justice dans sa propre langue à un coût abordable. 

Les modalités pratiques restent néanmoins à préciser.

Pour rappel, cet Accord fait suite à l’adoption au niveau européen d’un « package » de législations pour la mise en œuvre du brevet unitaire, brevet qui sortira ses effets dans toute l’Union européenne (à l’exception de l’Espagne et de l’Italie) et qui devrait être plus accessible et moins couteux que le brevet européen « classique » à côté duquel il coexistera. L’Accord devra rentrer en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année précédant celle lors de laquelle la signature du présent accord a lieu (à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume Uni) (Article 89 de l’Accord).

 
 

 

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