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Adoption par le Parlement européen des nouvelles directives en matière de marchés public

Adoption par le Parlement européen des nouvelles directives en matière de marchés public

Adoption par le Parlement européen des nouvelles directives en matière de marchés public

15.01.2014 BE law

Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté le paquet législatif concernant la modernisation des directives européennes en matière de marchés publics. De nouvelles directives remplacent les directives actuelles 2004/18 (secteurs classiques) et 2004/17 (secteurs spéciaux) ; le paquet législatif comprend par ailleurs une nouvelle directive réglant l’attribution des concessions. 

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À travers cette réforme, l’Union européenne espère non seulement renforcer l'efficacité et l'efficience des marchés publics, mais également permettre aux adjudicateurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au soutien d'objectifs sociétaux communs (notamment sur le plan de l’environnement, de l’innovation, de l’emploi et de l’inclusion sociale).

1. Directives marchés publics

Les nouvelles directives en matière de marchés publics modifient, à bien des égards, les règles actuelles sans toutefois toucher aux principes de bases. Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • l’abolition de la distinction entre les services II.A (services prioritaires) et les services II.B (services non prioritaires) et la création d’un régime spécial pour les services sociaux et autres services spécifiques ;
  • l’introduction d’une nouvelle procédure d’attribution, à savoir « le partenariat d'innovation », l’assouplissement des motifs de recours à la procédure négociée avec publicité et au dialogue compétitif ;
  • l’introduction d’un régime d’adjudication plus souple pour les autorités régionales et locales ;
  • l’extension de l’utilisation des moyens de communication électronique au cours de la procédure de passation de marché ;
  • la modernisation des procédures par une réduction des délais et un assouplissement de la distinction entre les critères de sélection et d’attribution ;
  • la simplification de l’accès aux marchés publics des PME par une réduction des charges administratives et l’incitation à diviser les marchés en lots distincts ;
  • la facilitation d’un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux. De cette manière, non seulement le prix, mais également les facteurs sociaux et le potentiel d’innovation pourront jouer un rôle ;
  • l’obligation pour les États membres de constituer un organe de surveillance chargé entre autres de surveiller l’application des règles relatives aux marchés publics et de signaler les violations de ces règles à la juridiction compétente.

2. Directive sur les concessions

Jusqu’à présent, les directives actuelles ne s’appliquaient qu’aux concessions de travaux publics. La nouvelle directive sur les concessions contient, quant à elle, une réglementation applicable tant aux concessions de travaux qu’aux concessions de services dont la valeur se situe au-dessus du seuil de 5 millions d’euros. La directive impose une série de garanties procédurales qui visent à ce que la procédure d’attribution se déroule de manière honnête et transparente. Il incombe aux États membres de compléter et de développer davantage ces dispositions minimales s’ils l’estiment opportun.
La réglementation s’applique aux contrats de concession de travaux et services, et ce tant dans les secteurs classiques que spéciaux. Certaines concessions sont exclues du champ d’application de cette directive, notamment celles relevant du domaine de la communication électronique et de l’approvisionnement d’eau.  

  

3. Entrée en vigueur et transposition

Vous ne devez pas, dès à présent, vous dépêcher pour suivre toute une série de séminaires sur la nouvelle réglementation et décortiquer l’ensemble des textes y afférents. 
En effet, la Belgique a encore 24 mois devant elle (après la publication au Journal officiel de l’Union européenne) pour adapter sa réglementation en matière de marchés publics aux nouvelles directives. Même si la transposition pourrait être réalisée avant ce délai, l’on s’attend à ce que le législateur belge prenne le temps nécessaire à cet égard.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises sont du reste toujours à un stade d’adaptation suite à la  transposition de la précédente directive relative aux marchés publics, laquelle est seulement entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Comme par le passé, nous vous enverrons une invitation en temps utile pour assister à nos séminaires (gratuits) durant lesquels nous vous expliquerons les grands principes de la nouvelle réglementation et sa transposition en droit belge.  

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