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Pratiques du marché et droit de la consommation - octobre 2012

Pratiques du marché et droit de la consommation - octobre 2012

Pratiques du marché et droit de la consommation - octobre 2012

31.10.2012 BE law

Dans notre bulletin d’informations de juillet 2011, nous faisions mention d’un jugement du 13 avril 2011 du Président du tribunal de commerce de Bruxelles concernant l’interdiction des offres conjointes qui comprennent un service financier. Cela concernait une affaire introduite contre Citroën qui, au cours d’une campagne publicitaire lancée en décembre 2010 à l’occasion du salon de l’auto, avait offert aux consommateurs six mois d’assurance auto omnium gratuits à l’achat d’une voiture.

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1. Offres conjointes comprenant un service financier – question préjudicielle

Dans notre bulletin d’informations de juillet 20111, nous faisions mention d’un jugement du 13 avril 2011 du Président du tribunal de commerce de Bruxelles concernant l’interdiction des offres conjointes qui comprennent un service financier. Cela concernait une affaire introduite contre Citroën qui, au cours d’une campagne publicitaire lancée en décembre 2010 à l’occasion du salon de l’auto, avait offert aux consommateurs six mois d’assurance auto omnium gratuits à l’achat d’une voiture. Dans le jugement, le juge considéra qu’il ne ressort d’aucun élément de l’article 3,9° de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (qui autorise les Etats membres à maintenir une règlementation plus stricte pour les services financier) que cette disposition serait limitée à l’offre conjointe de différents services financiers, c’est-à-dire à la situation dans laquelle seuls des services financiers – du moins principalement financiers – seraient conjointement offerts. Il en ressort, selon le juge, que la Directive sur les pratiques commerciales déloyales autorise le législateur national à interdire l’offre conjointe, dès que l’un des éléments conjointement offerts constitue un service financier. En outre, le président considéra que l’exception contenue dans l’article 72 §2, 1° (‘l’ensemble’) de la Loi sur les Pratiques de Marché (‘LPM’) n’est pas applicable car celle-ci exige qu’il s’agisse de services financiers qui constituent un ensemble. Un recours fut introduit contre cette décision. Dans son arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Bruxelles confirma d’abord que l’offre dans son ensemble constituait bel et bien une offre conjointe. Selon la Cour, en effet, « l’on suscite l’impression auprès du consommateur moyen que le service d’assurance (6 mois d’omnium gratuits) est couplé à l’achat d’une nouvelle voiture Citroën en qu’il ne peut être souscrit que si une nouvelle voiture Citroën est achetée (soit au Salon de l’Auto, soit auprès d’un distributeur Citroën officiel) »2. Concernant les questions quant à la conformité de l’interdiction belge reprise dans l’article 72 LPM, la Cour d’appel décida de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice :  « 1) Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier? 2) Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, concernant la libre prestation des services, en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier? »

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des développements dans ce dossier dans nos prochains bulletins d’informations

2. Citibank acquittée d’une accusation d’information trompeuse lors de la vente de produits d’investissements

Citibank avait vendu à ses clients de produits financiers de LehmanBrothers. Des clients qui, suite à la faillite de Lehman Brothers, avaient vu tout ou partie de leurs investissements partis en fumée, avaient introduit une plainte pénale. Alors qu’en première instance, dans une décision du 1er décembre 2010, l’on donna raison aux personnes dupées, le jugement fut réformé en appel. La Cour d’appel de Bruxelles constata que la prestation de services lors de la vente de produits financiers tombait bel et bien dans le champ d’application de la LPM. Ensuite, la Cour rappela qu’une publicité trompeuse est réprimée pénalement dans la LPM (art. 103), pour autant qu’il soit question de mauvaise foi. Pour la Cour d’appel, il ne suffit pas que des agents de la banque aient enfreint la LPM pour que Citibank elle-même ait également automatiquement commis une infraction :  “Il doit constater également la faute dans le chef de la personne morale. La responsabilité pénales ne sera établie que si l’infraction résulte soit d’une décision prise sciemment et volontairement par la personne morale, soit d’une omission commise dans le chef de cette personne morale; Pour constater cet élément moral, le juge peut se baser sur les comportements des organes de direction de la personne morale ou de ses dirigeants, lesquels peuvent notamment être des personnes physiques. Il ne s’agit en effet pas d’incriminer, dans le chef de la personne morale, tout comportement délictueux commis en son sein, par un organe ou un préposé, mais à l’insu de l’être juridique.” La Cour constata qu’aucun agent de la banque n’était poursuivi pénalement. Cela n’était pas non plus nécessaire, mais la Cour affirma bien que : “Il appartient cependant à l’accusation de rapporter la preuve d’un dol propre, dans le chef de la personne morale elle-même, par exemple dans le chef de ses instances dirigeantes.” La Cour constata un ensemble de choses étranges dans le chef des agents de la banque, mais affirma que : “en revanche, aucun élément porté à la connaissance de la cour ne lui permet de considérer qu’il s’est agi là d’une politique organisée au sein de l’entreprise, sciemment et volontairement, voire simplement connue et acceptée.” Sur ces bases, Citibank fut acquittée de l’accusation d’infraction pour publicité trompeuse lors de la vente de produits financiers.

 

3. La règlementation sur la vente en liquidation de la LPM contraire au droit UE ?

 

Dans des publications précédentes, il a déjà été indiqué que diverses dispositions de la LPM concernant la vente en liquidation semblent être contraires à la Directives sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29)3. Une affaire autrichienne sur les ventes en liquidation donnera sous peu la chance à la Cour de Justice de se prononcer quant à l’application de la Directive aux ventes en liquidation. Dans ses conclusions du 6 septembre 2012 dans cette affaire, l’Avocat Général auprès de la Cour considéra qu’il n’est pas contraire au droit UE qu’une telle vente en liquidation soit soumise à une autorisation du gouvernement, du moins si l’entreprise concernée à la possibilité de faire contrôler au cas par cas au moyen d’une procédure judiciaire ou administrative si les pratiques de commerce concernées (in casu la vente en liquidation) est honnête4. Si ce point de vue est correct, l’obligation de l’article 25 LPM de notifier au préalable une vente en liquidation au Ministre (ce qui est donc moins poussé que l’obligation autrichienne d’approbation préalable) serait compatible avec le droit UE. En revanche, l’Avocat-Général considéra que la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose bel et bien à ce qu’un Etat membre « impose une interdiction de principe des annonces des liquidations et les fait dépendre exclusivement de l’existence de certaines exceptions sans prévoir la possibilité de tenir suffisamment compte de l’ensemble des circonstances du cas individuel concret ». Si cette opinion est suivie, l’article 24 LPM qui autorise la vente en liquidation uniquement dans 9 cas limitativement énumérés est également contraire à la Directive.

 

4. La qualification de « digeste » est une allégation de santé sous le Règlement 1924/2006

En UE, les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sont réglementées par le Règlement 1924/20065. Dans un différend concernant une coopération allemande de vins, la Cour devait se prononcer quant à la question de savoir si la qualification de « digeste », en combinaison avec la mention d’une teneur en acidité réduite, constitue une « allégation de santé » interdite sous ce Règlement pour une boisson alcoolisée. La réponse de la Cour est positive6. Selon la Cour, « l’indication litigieuse, suggérant que le vin est bien absorbé et digéré, implique notamment que le système digestif, donc une partie du corps humain, n’en souffre pas ou peu et que l’état de ce système reste relativement sain et intact (…) ». La conséquence en est, selon la Cour, que « l’allégation en question est susceptible de suggérer un effet physiologique bénéfique durable, consistant dans la préservation du bon état du système digestif, contrairement à d’autres vins présumés entraîner, à la suite de leur consommation cumulée, des effets durables négatifs pour le système digestif et, par conséquent, pour la santé ». Vu que les allégations de santé pour des boissons alcoolisées, titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, ne sont pas autorisées, cette allégation ne peut être maintenue in casu pour le produit concerné.

 

5. Vente à distance : tous les sites web ne sont pas un “support durable”

 

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, la Cour de Justice a jugé qu’un site web n’est pas nécessairement un support durable dans le sens de l’article 5, al. 1er de la directive 97/7/EC du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance7. Sur base de l’article 5 de la directive 97/7/EC, certaines informations doivent être communiquées au consommateur lors de l’exécution du contrat et au plus tard lors de la livraison, en ce compris de l’information quant au droit de rétractation, sauf si cette information lui a déjà été communiquée avant la conclusion du contrat et lui a été fournie par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès (cf. article 60 LPM). Le juge national (autrichien) demanda à la Cour de Justice s’il était satisfait à l’obligation susmentionnée lorsqu’un site web communique uniquement l’information quant au droit de rétraction au moyen d’un hyperlien sur le site Internet de l’entrepreneur. Ce lien figurait dans un texte dont le consommateur doit indiquer qu’il en a pris connaissance en cochant une case pour pouvoir s’engager dans un rapport contractuel. Bien que la Cour ne contesta pas qu’un autre support qu’un support papier peut également être durable, un site web doit toutefois, pour être considéré comme un support durable au sens de l’article 5, al. 1er de la directive 97/7/EC : (i) permettre au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, (ii) garantir que son contenu ne peut être modifié, (iii) rendre accessible l’information pendant un laps de temps adapté et (iv) offrir la possibilité au consommateur de reproduire cette information à l’identique. Un site web ordinaire, comme celui du différend devant le juge autrichien, n’offrait toutefois pas ces garanties. La Cour n’exclut cependant pas que des sites web sophistiqués, à savoir des sites web sur lesquels certaines informations qui sont accessibles pour le consommateur sont stockées et qui peuvent être reproduites par celui-ci pendant un laps de temps adapté, peuvent bel et bien être qualifiés de support durable.

 

6. La possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les instances judiciaires de son domicile, n’exige pas que l’accord entre le consommateur et le commerçant soit conclu à distance.

 

Le 6 septembre 2012, la Cour de Justice a rendu un jugement8 dans le cadre d’une question préjudicielle quant à l’article 15 du Règlement Bruxelles I9. Le règlement Bruxelles I règlemente entre autre la compétence judiciaire en matière commerciale en cas de différends transfrontaliers. L’article 15 détermine que lorsqu’un consommateur procède à la conclusion d’un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, il peut introduire une action en justice contre son co-contractant devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, si le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités10. Dans le différend qui donna lieu à la question préjudicielle, MadameMühlleitner, qui habite en Autriche, était à la recherche d’une voiture d’une marque allemande qu’elle pourrait acheter pour son usage privé. Via un site web allemand, elle tomba sur une offre de Autohaus Ysufi, une société civile située en Allemagne. Madame Mühlleitner la contacta et fut assurée que sa nationalité autrichienne n’entravait pas l’achat de la voiture chezAutohaus Ysufi. Là-dessus, Madame Mühlleitner se rendit en Allemagne où elle signa un contrat d’achat d’une voiture.  Elle paya le montant sur place et emporta immédiatement la voiture. De retour en Autriche, l’auto présenta cependant certains défauts sérieux. Madame Mühlleitnerdemande à Autohaus Ysufi de réparer la voiture, mais celui-ci refusa. Elle assigna dès lors ce dernier devant un juge autrichien. Après que sa réclamation fut rejetée en première instance et en appel11, elle introduisit une procédure devant l’Oberster Gerichtshof. Le juge commença avec la prémisse que les activités commerciales des défendeurs étaient bien dirigées vers l’Autriche. Néanmoins, la Cour posa la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice : «L’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du […] règlement Bruxelles I […] suppose-t-elle que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance?» La Cour répondit à cette question par la négative. La Cour partagea cet avis parce que l’article 15, al. 1er sub C du Règlement Bruxelles I n’exige en premier lieu pas explicitement que les contrats concernés soient conclus à distance. En deuxième lieu, selon l’interprétation téléologique de l’article 15 du Règlement Bruxelles I, l’ajout d’une condition supplémentaire de conclusion à distance du contrat serait contrait à l’objectif de cette disposition, à savoir la protection du consommateur en tant que partie faible au contrat.

 

7. Règles en matière de publicité  pour les denrées alimentaires revues

 

Par arrêté royal du 29 mars 2012, l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires a été mis en conformité avec les dispositions européenne du Règlement 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires12. Suite aux modifications, l’arrêté royal du 17 avril 1980 remplace la définition du concept de denrée alimentaire en : « toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain ». Cette large définition comprend des substances qui n’étaient pas regardées comme des denrées alimentaires sous l’ancienne définition, tels que les auxiliaires technologiques ou les arômes13. La définition européenne exclut bien une série de nouveaux groupes de produits, en ce compris les animaux vivants et les plantes avant leur récolte. L’AR du 29 mars 2012 introduit ensuite également une série de nouvelles interdictions, d’application à la publicité pour les denrées alimentaires. Ainsi, l’utilisation des mots ‘malade’ et ‘maladie’, de même que le nom de maladies ou le nom ou la représentation de symptômes de maladies ou de personnes malades, sont expressément interdites, sauf dans les cas prévus à l’article 17 du Règlement 1924/2006. Dans le même ordre d’idée, toutes références à des recommandations, attestations ou approbations médicales qui comportent des allégations qui n'ont pas été autorisées par le Règlement 1924/2006, de même que toutes références au Ministre compétent en matière de santé publique sont également interdites. Sur base de ces nouvelles règles, il revient également au Ministre de la Santé publique de déterminer les conditions sous lesquelles les mentions "naturel", "pur" en "frais" peuvent être utilisées dans la publicité. Finalement, l’AR du 29 mars 2012 introduit un mécanisme de sanction en cas d’infraction aux dispositions de l’AR du 17 avril 1980. La recherche et la poursuite des infractions sera maintenant effectuée par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire. Les infractions resteront sanctionnées conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 27 avril 2012.

 

 

8. Sélection de nouvelle législation concernant les pratiques de marché et la protection des consommateurs depuis juillet 2012

 

 

  • Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (M.B. 25.07.2012, p. 40969).
  • Arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de laparticipation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (M.B. 16.07.2012, p. 38854)
  • Décret Flamand du 13 juillet 2012 houdende wijziging enopheffing van het decreet van 2 maart 2007 houdende het statuutvan de reisbureaus (traduction libre : “modifiant et abolissant le décret du 2 mars 2007 fixant le statut des agences de voyage” (M.B. 14.08.2012, p. 48121) 
  • Arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale (M.B. 9.08.2012, p.46493)
  • Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (M.B. 19.09.2012, p. 57987)

 


Notes de bas de page

  1. Bulletin d’informations pratiques de marché et droit des consommateurs, n° 9. 
  2. Traduction libre du passage suivant : “bij de gemiddelde consument de indruk gewekt dat de verzekeringsdienst (6 maanden gratis omnium) gekoppeld is aan de aankoop van een nieuwe Citroën wagen en enkel maar kan worden onderschreven indien er een nieuwe Citroën wagen wordt aangekocht (hetzij op het Autosalon, hetzij bij een officiële Citroën verdeler)”. 
  3. Voir entre autres P. Wytinck,  “Anderhalf jaar nieuwe wet marktpraktijken: overzicht en vooruitblik op het (gedeeltelijke) einde?”, in De onderneming en haar klanten … To B and to C”, Institut des juristes d’entreprise, Larcier, 2011, p 107-108 
  4. Conclusions du 6 septembre 2012 de l’Avocat-Général V. Trstenjak, affaire C-206/11, Georg Köck/ Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb.
  5. Règlement (CE) n o  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, J.O.U.E.  2006, L 404/9. 
  6. Arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-544/10, Deutsches Weintor. 
  7. Arrêt du 5 juillet 2012, affaire C-49/11, Content Services Ltd c.Bundesarbeitskammer. 
  8. Arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-190/11, Daniela Mühlleitner c. AhmadYusufi et Wadat Yusufi. 
  9. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O.U.E. L 307/2001. 
  10. Article 15 sub C, lu en combinaison avec l’article16 du Règlement Bruxelles I. 
  11. Les deux juges étaient d’avis qu’ils étaient incompétents, vu que l’entreprise allemande ne dirigeait pas ses activités vers l’Autriche. Le fait que leur site web soit accessible pour les consommateurs autrichiens n’était pas jugé suffisant 
  12. Règlement (CE) 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, J.O.U.E.  2006, L 404/9. 
  13. Selon l’ancienne définition, une denrée alimentaire comprenait uniquement « tout produit ou substance destinés à l'alimentation humaine, y compris les produits toniques, le sel, les produits condimentaires ». N’étaient pas compris sous cette définition les arômes et les auxiliaires technologiques.

 

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