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Le champ d'application de la loi Breyne : notion d' "achèvement" des travaux et responsabilité notariale

Le champ d'application de la loi Breyne : notion d' "achèvement" des travaux et responsabilité notariale

Le champ d'application de la loi Breyne : notion d' "achèvement" des travaux et responsabilité notariale

01.01.2012 BE law

Kohl, B. (2012, February). Le champ d'application de la loi Breyne : notion d' "achèvement" des travaux et responsabilité notariale. Revue du Notariat Belge, 143-155. 
http://hdl.handle.net/2268/122466

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