AAperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs

Article
BE Law
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)

La Cour dit pour droit :

L’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE et l’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, telle que la défenderesse au principal, ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.