Aperçu des développements juridiques belges et européens
Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
UE
Dispositifs médicaux
Règlement d’exécution (UE) 2021/2226 de la Commission du 14 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux1
Indication des prix
Communication de la Commission - Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs2
Influencers
European Parliament: Study: The impact of influencers on advertising and consumer protection in the Single Market3
Pratiques commerciales déloyales
Communication de la Commission - Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur4
Pratiques commerciales déloyales / Écoblanchiment
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations5
Économie circulaire: la Commission propose de nouveaux droits des consommateurs et une interdiction de l'écoblanchiment6
Produits durables
Pacte vert: de nouvelles propositions pour faire des produits durables la norme et renforcer l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources7
Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions - Faire des produits durables la norme8
Proposal for a Regulation establishing a framework for setting ecodesign requirements for sustainable products and repealing Directive 2009/125/EC9
Communication form the Commission - Ecodesign and Energy Labelling Working Plan 2022-202410
Proposal for a Regulation laying down harmonised conditions for the marketing of construction products, amending Regulation (EU) 2019/1020 and repealing Regulation (EU) 305/201111
Sécurité des produits
6th Progress Report on the implementation of the Product Safety Pledge12
Safety Gate: Motor vehicles and toys top the list of dangerous non-food products this year13
BE
Biodégradabilité / Lingettes humides
17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes14
Compléments alimentaires
22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes15
Conseil central de l'économie
24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie16
Contenu numérique et garanties
20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique17
Dispositions diverses en matière d’Économie
Conseil des ministres du 1er avril 2022 - Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter des modifications au Code de droit économique et aux lois ayant un impact sur l’économie18
Étiquetage / Produits biologiques
8 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques19
Facture / Gaz et électricité
9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité20
Intelligence Artificielle
Étude sur l'impact de l'IA sur la réglementation en Belgique dans un certain nombre de domaines économiques21
Libraires
17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires22
Noms inventés pour des médicaments
Avant-projet de loi fixant diverses dispositions en matière de santé.23
La disposition en question est une disposition normative stipulant que le nom inventé d’un médicament ne doit pas créer de confusion avec d’autres médicaments, dispositifs médicaux ou compléments alimentaires.
Pratiques commerciales déloyales
28 NOVEMBRE 2021. - Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique24
Pratiques du marché et protection du consommateur / Directive Omnibus (UE) 2019/2161
Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique25
Produits à usage unique
9 DECEMBRE 2021. — Arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables26
Sécurité des jouets
24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline27
Notes de bas de page:
1 JO L 448/32, 15 décembre 2021
2 JO C 526/130, 29 décembre 2021
3 PE 703.350 - February 2022
4 JO C526/14, 29 décembre 2021
5 COM(2022) 143 final, 30.3.2022 + Annexe
6 IP/22/2098, 30.03.2022
7 IP/22/2013, 30.03.2022
8 COM(2022)140 final, 30.03.2022
9 COM(2022)142 final, 30.03.2022 + annexes
10 JO C 182/1, 4 mai 2005
11 COM(2022)144 final, 30.03.2022 + annex
12 6th report, 22 avril 2022
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/product-safety-and-requirements/product-safety/product-safety-pledge_nl
13 IP/22/1343, 25.04.2022
14 MB 14.01.2022 ; p.1372
15 MB 25.01.2022 ; p.3462
16 MB 05.05.2022 ; p.40916
17 MB 31.03.2022 ; p.26223
18 News Belgium, 1 avril 2022
https://news.belgium.be/fr/dispositions-diverses-en-matiere-deconomie-1
19 MB 20.12.2021 ; p.121211
20 MB 15.12.2021 ; p.120256
21 Étude – SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 14.04.2022
https://economie.fgov.be/fr/publications/study-potential-policy
22 MB 23.02.2022 ; p.16202
23 TRIS database - 2022/162/B (Belgium)
24 MB 15.12.2021 ; p.119907
25 (Document parlementaire 55K2473) - Doc. parl. Chambre 2021-2022, n°2473/007, 25 avril 2022 - Texte adopté - Doc. parl. Chambre 2021-2022, n°2473/008, 5 mai 2022
26 MB 14.01.2022 ; p.1361
27 MB 09.05.2022 ; p.41593
