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Développements juridiques UE-BE jusqu'au 25 avril 2022

Développements juridiques UE-BE jusqu'au 25 avril 2022

Développements juridiques UE-BE jusqu'au 25 avril 2022

16.05.2022 EU law

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

UE

Dispositifs médicaux

Règlement d’exécution (UE) 2021/2226 de la Commission du 14 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux1

Indication des prix

Communication de la Commission - Orientations concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs2

Influencers

European Parliament: Study: The impact of influencers on advertising and consumer protection in the Single Market3

Pratiques commerciales déloyales

Communication de la Commission - Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur4

Pratiques commerciales déloyales / Écoblanchiment

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations5

Économie circulaire: la Commission propose de nouveaux droits des consommateurs et une interdiction de l'écoblanchiment6

Produits durables

Pacte vert: de nouvelles propositions pour faire des produits durables la norme et renforcer l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources7

Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions - Faire des produits durables la norme8

Proposal for a Regulation establishing a framework for setting ecodesign requirements for sustainable products and repealing Directive 2009/125/EC9

Communication form the Commission - Ecodesign and Energy Labelling Working Plan 2022-202410

Proposal for a Regulation laying down harmonised conditions for the marketing of construction products, amending Regulation (EU) 2019/1020 and repealing Regulation (EU) 305/201111

Sécurité des produits

6th Progress Report on the implementation of the Product Safety Pledge12

Safety Gate: Motor vehicles and toys top the list of dangerous non-food products this year13

BE

Biodégradabilité / Lingettes humides

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes14

Compléments alimentaires

22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes15

Conseil central de l'économie 

24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie16

Contenu numérique et garanties

20 MARS 2022. - Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique17

Dispositions diverses en matière d’Économie

Conseil des ministres du 1er avril 2022 - Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter des modifications au Code de droit économique et aux lois ayant un impact sur l’économie18

Étiquetage / Produits biologiques

8 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques19

Facture / Gaz et électricité 

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité20

Intelligence Artificielle 

Étude sur l'impact de l'IA sur la réglementation en Belgique dans un certain nombre de domaines économiques21

Libraires

17 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires22

Noms inventés pour des médicaments  

Avant-projet de loi fixant diverses dispositions en matière de santé.23
La disposition en question est une disposition normative stipulant que le nom inventé d’un médicament ne doit pas créer de confusion avec d’autres médicaments, dispositifs médicaux ou compléments alimentaires. 

Pratiques commerciales déloyales

28 NOVEMBRE 2021. - Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique24

Pratiques du marché et protection du consommateur / Directive Omnibus (UE) 2019/2161

Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique25

Produits à usage unique 

9 DECEMBRE 2021. — Arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables26

Sécurité des jouets

24 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline27

 

Notes de bas de page:

JO L 448/32, 15 décembre 2021
JO C 526/130, 29 décembre 2021
3 PE 703.350 - February 2022
4 JO C526/14, 29 décembre 2021
5 COM(2022) 143 final, 30.3.2022 + Annexe
6 IP/22/2098, 30.03.2022
7 IP/22/2013, 30.03.2022
8 COM(2022)140 final, 30.03.2022
9 COM(2022)142 final, 30.03.2022 + annexes
10 JO C 182/1, 4 mai 2005
11 COM(2022)144 final, 30.03.2022 + annex
12 6th report, 22 avril 2022
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/product-safety-and-requirements/product-safety/product-safety-pledge_nl
13 IP/22/1343, 25.04.2022
14 MB 14.01.2022 ; p.1372
15 MB 25.01.2022 ; p.3462
16 MB 05.05.2022 ; p.40916
17 MB 31.03.2022 ; p.26223
18 News Belgium, 1 avril 2022
https://news.belgium.be/fr/dispositions-diverses-en-matiere-deconomie-1
19 MB 20.12.2021 ; p.121211
20 MB 15.12.2021 ; p.120256
21 Étude – SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 14.04.2022 
https://economie.fgov.be/fr/publications/study-potential-policy
22 MB 23.02.2022 ; p.16202
23 TRIS database - 2022/162/B (Belgium)
24 MB 15.12.2021 ; p.119907
25 (Document parlementaire 55K2473) - Doc. parl. Chambre 2021-2022, n°2473/007, 25 avril 2022 - Texte adopté - Doc. parl. Chambre 2021-2022, n°2473/008, 5 mai 2022
26 MB 14.01.2022 ; p.1361
27 MB 09.05.2022 ; p.41593

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