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Les actions sans droit de vote et les parts bénéficiaires à l'ère du CSA

Les actions sans droit de vote et les parts bénéficiaires à l'ère du

Les actions sans droit de vote et les parts bénéficiaires à l'ère du CSA

25.02.2021 BE law

Marc Fyon et Viktor Pokorny examinent et comparent le régime applicable aux actions sans droit de vote et aux parts bénéficiaires à l'ère du Code des sociétés et associations dans la Revue pratique des sociétés (RPS-TRV).

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