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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation

Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit

Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation

13.12.2021 EU law

Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Arrêt de la Cour du 25 novembre 2021 dans l’affaire C-102/20 StWL Städtische Werke Lauf a.d Pegnitz

La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’annexe I, point 26, de la directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier relève de la notion de « sollicitations répétées et non souhaitées » des utilisateurs de services de messagerie électronique, au sens de cette disposition.

La Cour estime qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique relève de la notion de « sollicitations répétées et non souhaitées » de la directive 2005/29 si, d’une part, l’affichage de ces messages publicitaires a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de sollicitations « répétées » et, d’autre part, s’il peut être qualifié de sollicitations « non souhaitées » en l’absence d’un consentement préalable donné par cet utilisateur.

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