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Aperçu des développements juridiques et législatifs belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021

Aperçu des développements juridiques et législatifs belges et europée

Aperçu des développements juridiques et législatifs belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021

13.12.2021 EU law

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

EU

Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation

Decision No 2/2021 of the EU-Switzerland Joint Committee of 12 August 2021 amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation by replacing Protocol 3 thereto concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation [2021/1859].1

Confiserie

Règlement (UE) 2021/1175 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des polyols dans certaines confiseries à valeur énergétique réduite.2

Déchets de bouteilles à usage unique

Décision d’Exécution (UE°2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.3

Étiquetage énergétique

Un étiquetage énergétique plus simple des produits d'éclairage dans l'UE à partir du 1 er septembre.4

Étiquetage et emballage des substances et des mélanges

Règlement Délégué (UE) 2021/1962 de la Commission du 12 août 2021 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

EU Ecolabel / hébergement touristique / Période de validité

Commission Décision (EU) 2021/1845 du 20 octobre 2021 modifiant la décision (UE) 2017/175 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’Union européenne pour l’hébergement touristique ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification y afférentes.6

EU Ecolabel / Peintures

Décision (UE) 2021/1871 de la Commission du 22 octobre 2021 modifiant la décision 2014/312/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur.7

EU Ecolabel / Produits de protection hygiénique absorbants

JCR Technical Report - Revision of EU Ecolabel criteria for Absorbent Hygiene Products.

EU Ecolabel / Produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux

Décision (UE) 2021/1870 de la Commission du 22 octobre 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux.9

Logo / Médicaments vétérinaires

Règlement d’Exécution (UE) 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d’un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance.10

Procédure d’infraction / Pratiques commerciales déloyales (Directive (UE) 2019/633)

La Commission engage des procédures d'infraction contre douze États membres pour défaut de transposition des règles de l'Union interdisant les pratiques commerciales déloyales (incl. Belgique).11

Sécurité des jouets

Toy Safety Directive 2009/48/EC - An explanatory guidance document (mise à jour).12 
Décision D’exécution (UE) 2021/1992 de la Commission du 15 novembre 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil.13

Sécurité des produits

Règlement d’exécution (UE) 2021/1121 de la Commission du 8 juillet 2021 précisant les données statistiques à fournir par les États membres en ce qui concerne les contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union eu égard à la sécurité et la conformité des produits.14

BE

Articles pyrotechniques

12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la définition d'article pyrotechnique dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.15

Benelux

Les ministres de l’Economie du Benelux soutiennent l’entrepreneuriat en lançant un portail web pour le commerce de détail : retail.benelux.int.16

Compléments alimentaires

31 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.17

29 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.18

Denrées alimentaires

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale.19

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.20

Projet  d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels.21

Droit des consommateurs

Avis du CCE - Modernisation des droits des consommateurs (transposition directive «Omnibus») - 03.09.2021.22

Accord - Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz- Mise à jour 23.06.2021.23

Engrais

Projet d'Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture et l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les dispositions en matière de prélèvement d’échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.24 

Médicaments vétérinaires

Avant-projet de loi sur les médicaments vétérinaires (incl. les règles relatives à l’étiquetage et aux notices ; les règles relatives au commerce de gros et de détail).25

Obligation de reprise

8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant l'obligation de reprise des matelas usagés.26

Paiement électronique

CCE - Avis du Obligation d'une mise à disposition d’un moyen de paiement électronique.27 

Plastique à usage unique

Lutte contre les produits à usage unique et promotion des produits réutilisables - Vers la sortie du plastique à usage unique - Le projet d’arrêté royal vise à transposer en droit belge deux directives européennes (2015/720 et 2019/904) dont le but est de lutter contre les plastiques à usage unique et leur dispersion néfaste dans l’environnement, avec une attention particulière pour le milieu aquatique et marin.28

Pratiques commerciales déloyales

Projet de loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.29

Retard de paiement dans les transactions commerciales

14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale.30 

Sécurité de la Chaîne alimentaire

Projet d’arrêté royal fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence.31

Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire.32 

Système régional de qualité différenciée

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon du (date) modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.33

 

Notes de bas de page:

1 JO L404/1, 15 novembre 2021
2 JO L256/53, 19 juillet 2021
3 JO L349/19, 4 octobre 2021
4 IP/21/4484
5 JO L400/16, 12 novembre 2021
6 JO L376/1, 22 octobre 2021
7 JO L379/49, 26 octobre 2021
8 Joint Research Centre -  Preliminary Report , 24 September 2021
9 JO L379/8, 26 octobre 2021
10 JO L387/133, 3 novembre 2021
11 IP/21/3903, 27 juillet 2021
12 Ref. Ares(2021)5836852 - 24/09/2021
13 JO L405/14, 16 novembre 2021
14 JO L243/37, 9 juillet 2021
15 MB 22.09.2021; p.99098
16 Benelux - Communiqué de presse – 29.09.2021 
17 MB 04.10.2021 ; p.104793
18 MB 04.10.2021 ; p.104790
19 TRIS Database : 2021/537/B (Belgium)
20 TRIS Database : 2021/518/B (Belgium)
21 TRIS Database : 2021/500/B (Belgium)
22 Avis CCE 2021-2500 VC 10 + Communiqué de presse: Vers une modernisation des droits des consommateurs, 08.08.2021
23 SPF Economie - https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/accord-le-consommateur-dans-le
24 TRIS Database : 2021/776/B (Belgium)
25 TRIS Database : 2021/576/B (Belgium)
26 MB 26.07.2021 ; p.76307
27 Avis CCE 2021-3090, 17 novembre 2021
28 Communiqué – 17.09.2021 (news.belgium.be)
29 (Projet de Loi) Parl.St. Kamer 2020-21, nr.2177/001-007
30 MB 30.08.2021 p.91941
31 TRIS Database : 2021/634/B (Belgium)
32 TRIS Database : 2021/531/B (Belgium)
33 TRIS Database : 2021/575/B (Belgium)

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