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Aperçu des développements juridiques belges et européens

Aperçu des développements juridiques belges et européens

Aperçu des développements juridiques belges et européens

26.04.2021 BE law

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêté au 1 avril 2021.

UE

BEUC

Study - EU CONSUMER PROTECTION 2.0 Structural asymmetries in digital consumer markets.1

Brexit

Communication de la Commission - Application de l’acquis pharmaceutique de l’Union dans des marchés historiquement dépendants de l’approvisionnement en médicaments depuis ou via la Grande-Bretagne après la fin de la période de transition.2

Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.3

Compléments alimentaires

Application du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle aux compléments alimentaires - Support de formation à l’intention des autorités.4

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Signification ou la notification des actes

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte).5

Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte).6

Écoblanchiment

Passage au crible de sites web pour lutter contre l'« écoblanchiment » : la moitié des allégations environnementales ne sont pas étayées par des preuves.7

Dispositifs médicaux / Software

Flowchart - Is your software a Medical Device?

Écoconception et étiquetage énergétique

Règlement Délégué (UE) 2021/340 du 17 décembre 2020 de la Commission modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.9

Étiquetage / Denrée alimentaire

Système d’information sur l’étiquetage des denrées alimentaires.10

Étiquetage / Fertilisants

Guidance document labelling EU fertilising products.11

Étiquetage / Produits Biologiques

Règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques.12

Règlement d’exécution (UE) 2021/181 de la Commission du 15 février 2021 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôle.13

EU Ecolabel / Dispositifs d’affichage électroniques

Décision (UE) 2020/1804 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux dispositifs d’affichage électroniques.14

EU Ecolabel / Papier

Décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères du label écologique de l’UE pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier.15

EU Ecolabel / Revêtements durs

Décision (UE) 2021/476 de la Commission du 16 mars 2021 établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs.16

EU Ecolabel / Textiles et chaussures

Décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant la décision 2014/350/UE et la décision (UE) 2016/1349 en prorogeant la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits textiles et aux articles chaussants ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant.17

Libre circulation des marchandises

Communication de la Commission - Guide pour application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).18

Plateforme numériques / Proposition de réglement

Proposition de Règlement sur les services numériques.19
Proposition de Règlement sur les marchés numériques.20

Produits en plastique à usage unique

Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.21

Avis d’information sur les spécifications relatives au marquage des produits en plastique à usage unique.22

Protection des Consommateurs / Injonction

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.23

Reconnaissance mutuelle des biens commercialisés

Communication de la Commission - Document d’orientation concernant l’application du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre.24

Sécurité des ascenseurs

Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.25

Sécurité des jouets

Evaluation of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys.26 

Directive (EU) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets.27

Directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets.28

Sécurité des produits

Communication de la Commission - Lignes directrices destinées aux opérateurs économiques et aux autorités de surveillance du marché concernant la mise en œuvre pratique de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.29

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur la sécurité des produits dans le marché unique.30

Décision d’Exécution (UE) 2020/1808 de la Commission du 30 novembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 en ce qui concerne les normes européennes relatives à certains articles de puériculture, aux meubles pour enfants, aux appareils d’entraînement fixes et au potentiel incendiaire des cigarettes.31

BE

Brexit

20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.32

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.33

COVID-19

9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire l’apposition d’un message d’avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d’un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et portant retrait des écrans buccaux en plastique ne portant pas ce message d’avertissement.34

Denrées alimentaires

17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.35

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.36 

Dispositifs médicaux

22 DECEMBRE 2020. - Loi relative aux dispositifs médicaux.37
30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins.38

Étiquetage / Produits biologiques

18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.39

Pharmaciens

22 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.40

Pratiques du Commerce

Résumé des rapports annuels de 2019 de six ombudsmans - Conseil Central de l’Économie.41

Protection des consommateurs / Code de Droit Économique / Amende administrative

4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique.42 

Protection des consommateurs / Code de Droit Économique / Coopération entre les autorités nationales

29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci.43

Protection de la santé des consommateurs / Protoxyde d'azote

1 FEVRIER 2021. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.44

Réglementation de profession

Le 22 janvier 2021, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le portail fédéral unique relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession.45 

Sécurité des jouets

2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium et le formaldéhyde.46

Substances dangereuses / équipements électriques et électroniques

8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.47

VLAREME 

26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne l’utilisation de débitmètres dans des unités de traitement et de transformation.48 

19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la déclaration et le registre d’engrais chimiques et la fertilisation.49

Projet d'arrêté du gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016 en ce qui concerne la déclaration et le registre des engrais et des fertilisants.50

 

Notes de bas de page

1 A joint report from research conducted under the EUCP2.0 project - Natali Helberger, Orla Lynskey, Hans-W. Micklitz, Peter Rott, Marijn Sax, Joanna Strycharz, March 2021
2 JO L27/11, 25 janvier 2021
3 JO L414/14, 31 décembre 2020 + Avis concernant l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, JO L1 /1, 1 janvier 2021
4 Date du document: 27/03/2021 - Créé par GROW.D.3 - https://ec.europa.eu/docsroom/documents/45185/attachments/1/translations/fr/renditions/native
5 JO L405/1, 2 décembre 2020
6 JO L405/40, 2 décembre 2020
7 IP/21/269, 28 janvier 2021
8 Flowchart, 25 mars 2021 - https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_sector/docs/md_mdcg_2021_mdsw_en.pdf
9 JO L68/62, 26 février 2021
10 E-news 21.12.2020 - https://ec.europa.eu/food/safety/labelling_nutrition/labelling_legislation_en/food_labelling_information_system/start/select-language
11 Document date: 23/02/2021 - Created by GROW.R.2.DIR - https://ec.europa.eu/docsroom/documents/44831/attachments/1/translations/en/renditions/native
12  JO L62/6, 23 févier 2021
13  JO L53/99, 16 févier 2021
14 JO L402/73, 1 décembre 2020
15 JO L402/53, 1 décembre 2020
16 JO L99/37, 22 mars 2021
17 JO L402/89, 1 décembre 2020
18 JO C100/38, 23 mars 2021
19 Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a Single Market For 20 Digital Services (Digital Services Act) and amending Directive 2000/31/EC - COM(2020) 825 final
20 Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on contestable and fair markets in the digital sector (Digital Markets Act) - COM(2020) 842 final
21 JO L428/57, 18 décembre 2020 + Rectificatif JO L77/40, 5 mars 2021 
22 JO C89/5, 16 mars 2021
23 JO L409/1, 4 décembre 2020
24 JO C101/16, 23 mars 2021
25 JO L27/20, 27 janvier 2021
26 Evalutation SWD(2020) 287 final, 19 November 2020 and Executive Summary - SWD(2020) 288 final, 19 November 2020
27 JO L423/53, 15 décembre 2020
28 JO L423/58, 15 décembre 2020
29 JO C101/1, 23 March 2021 
30 Texté adopté P9_TA(2020)0319 et communiqué de presse ‘Produits dangereux: le Parlement souhaite mieux protéger les consommateurs’, 25 novembre 2020
31 [2020] OJ L402/140, 1 décembre 2020
32 MB.29.12.2020. ; p.95766
33 MB.29.12.2020. ; p.95768
34 MB.23.03.2021. ; p.23764
35 MB 15.03.2021. ; p.20607
36 MB 19.01.2021. ; p.2512
37 MB. 18.01.2021. ; p.2193
38 MB.24.12.2020. ; p.93840  
39 MB.22.10.2020. ; p.76803
40 MB.29.03.2021. ; p.29370
41 Note documentaire - Résumé des rapports annuels de 2019 de six ombudsmans, CCE-2020-1616, 1 Décembre 2020 https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/796/resume-des-rapports-annuels-de-2019-de-six-ombudsmans
42 MB 20.11.2020. ; p.81698
43 MB 20.11.2020. ; p.81680
44 MB 23.02.2021. ; p.16512
45 Conseil des ministres du 22 janvier 2021 - News Belgium - https://news.belgium.be/fr/examen-de-proportionnalite-prealable-ladoption-dune-reglementation-de-profession  
46 MB A5.02.2021. ; p.14813
47 MB 14.01.2021. ; p.1684
48 MB 25.03.2021. ; p.28039
49 MB 24.03.2021. ; p.27918
50 TRIS - 2020/715/B (Belgium)

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