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L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix

L'UE réglemente les annonces de réductions de prix et la fixation des

L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix

03.11.2020 BE law

Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Par ailleurs, elle devra introduire des règles relatives à certaines formes de fixation des prix.

La Belgique est tenue de transposer la directive 2019/2161du 27 novembre 2019 (« directive ») très prochainement.  La directive modifie, entre autres, la directive 98/6/CEet la directive 2011/83/UEen vue d'une meilleure application et d'une modernisation des règles européennes de protection des consommateurs.  La directive comprend entre autres des règles de fixation des prix modernisées en vue de l'évolution du marché numérique.

Fixations des prix personnalisés

Les commerçants ont la possibilité de personnaliser le prix de leurs offres destinées à des consommateurs ou des groupes de consommateurs spécifiques en se basant sur des algorithmes de décision automatisés et sur le profilage du comportement des consommateurs. Un professionnel peut, par exemple, utiliser un algorithme basé sur l'historique d’achats d'un consommateur afin de détecter si celui-ci porte un intérêt particulier à l'un de ses biens et services et en augmenter le prix.  

L'article 4, paragraphe 4, de la directive stipule que le commerçant informe le consommateur si le prix affiché a été personnalisé par le biais d'une décision automatisée, de sorte que le consommateur soit conscient du risque que le prix demandé ait été augmenté4.

Réduction des prix (réels)

Afin d'éviter les fausses réductions de prix résultant d'augmentations de prix juste avant l'annonce des réductions de prix, les opérateurs seront bientôt tenus, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive, d'indiquer le prix précédent lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.  Le prix antérieur est défini comme « le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix». Pour les produits à durée de conservation limitée, ainsi que pour les nouveaux produits, c'est-à-dire ceux qui sont commercialisé depuis moins de trente jours, une période plus courte peut être prévue.  

Les États membres de l'UE doivent mettre en œuvre la directive au plus tard le 28 novembre 2021 et appliquer les mesures mises en œuvre à partir du 28 mai 2022.

 

Notes de bas de page:

1 Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'application et la modernisation des règles de protection des consommateurs dans l'Union, JO L328/7 du 18.12.2019.

2 Directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, JO L80/27 du 18.3.1998.

3 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 85/577/CEE et 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

4 Voir le nouvel article 6, paragraphe 1, point e bis), de la directive 2011/83/UE.

5 Voir le nouvel article 6 bis de la directive 98/6/CE.
 

Team

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