Neodyum Miknatis
maderba.com
implant
olabahis
Casino Siteleri
canli poker siteleri meritslot
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
Articles

Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients

Débauchage de clientèle – Communication pour la mise à jour des fichi

Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients

03.11.2020 BE law

La Cour d'appel de Bruxelles a jugé que les communications adressées aux clients d'un concurrent dans le but de mettre à jour les bases de données clients, peuvent constituer un débauchage illicite de clientèle dans la mesure où ces communications portent à confusion et sont manifestement trompeuses1

La Cour d'appel a confirmé que le débauchage de clientèle par un concurrent n'est pas en soi illégale au regard de la liberté du commerce, de l'industrie et de la concurrence.  Elle peut cependant être illégale « en raison de l'objectif qu'elle poursuit, qui est la désorganisation et/ou la déstabilisation d’autrui, et/ou en raison des circonstances particulières dans lesquelles elle se produit, telles que la création de confusion, la tromperie par la fourniture de fausses informations, la présentation sous un mauvais jour, l'utilisation illégale de données de l'entreprise et l'utilisation abusive des connaissances acquises ». 

Afin de mettre à jour ses bases de données clients, une compagnie d'assurance avait envoyé une lettre de Nouvel An à tous ses clients « actifs » en y joignant une fiche reprenant les coordonnées connues de ces clients.  Les destinataires ont été invités à vérifier, corriger et/ou compléter les données.  Certains des bénéficiaires étaient des clients d'un concurrent. Certains, cependant, n'étaient pas (ou plus) clients.

La Cour d'appel a jugé que la lettre du Nouvel An en question devait être qualifiée de débauchage illégal de clientèle eu égard au fait que la lettre supposait que les destinataires étaient des clients actuels et ne prévoyait pas la possibilité qu'ils ne soient pas (ou plus) clients.  Les destinataires pourraient dès lors avoir l'impression erronée qu'ils ont une relation contractuelle avec la compagnie d'assurance en question, alors qu'en réalité ce n'est pas forcément le cas. 

En outre, la Cour a estimé que même si la communication visait à mettre à jour les bases de données clients, la mise à jour avait été effectuée de manière à créer une éventuelle confusion chez les clients du concurrent et était donc illégale.  La mise à jour aurait pu se faire de manière complètement différente. 

Enfin, la Cour a estimé qu'il était peu probable que la compagnie d'assurance n’était pas plus au courant de qui était son client et qui ne l'était pas.

 

Note de bas de page:

Bruxelles, 13 janvier 2020, 2017/AE/474, non publié.

Team

Related news

07.01.2021 NL law
Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms

Short Reads - The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest. Therefore, on 10 December 2020, it published a new policy document (in Dutch) setting out what businesses can expect when the ACM checks their algorithms. On the same day, the ACM also launched a trial with online music library Muziekweb to improve the ACM’s knowledge about the categories of data that are likely to be relevant in such investigations. All signs indicate the ACM’s intention to become more active in this area.

Read more

05.11.2020 NL law
This article has FIVE stars! New Dutch consumer rules to curb fake reviews

Short Reads - Consumers often rely on online reviews to decide what bike to buy, where to eat or what article to read. But what if those reviews are fake? New Dutch rules were announced on 23 October 2020 seeking to ensure a higher level of consumer protection online. These rules mean more obligations for online traders, and potentially high fines if they get it wrong. For example, traders should implement procedures to ensure that published reviews originate from consumers who have genuinely used the product.

Read more

03.11.2020 BE law
Winkelketen Inno haalt na een decennium officieel zijn gelijk: sperperioderegeling (oude wet marktpraktijken) onwettig

Articles - Doorheen de jaren is er al veel inkt gevloeid over de wettigheid van de sperperioderegeling (verbod op prijsverminderingen tijdens de sperperiode) in het licht van Richtlijn 2005/29/EG1  (“Richtlijn oneerlijke marktpraktijken”)2 in de zaak Inno/Unizo. Het arrest van 3 februari 2020 van het Hof van Beroep te Gent lijkt hier een definitief einde aan te maken.3

Read more

03.12.2020 NL law
The next 5 years: European Commission launches New Consumer Agenda

Short Reads - Despite the ongoing COVID-19 pandemic, the European Commission is already looking ahead to set its consumer protection priorities for the next five years. Key points in the New Consumer Agenda include equipping consumers with better information on product sustainability, digital transformation, effective enforcement, safety concerning products ‘made in China’ and protecting particularly vulnerable consumers such as children, older people or those with disabilities. The New Consumer Agenda is a follow-up to the 2018 New Deal for Consumers.

Read more