Aperçu des développements juridiques belges et européens

EU

Brexit

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique¹

BEUC - Seven recommendations to secure positive outcomes for consumers after Brexit²

Notice to Stakeholders - Withdrawal of the United Kingdom and EU rules in relation to online sales (B2C) of goods with subsequent parcel delivery (incl. aspects of ‘online pharmacies’)³

Notice to Stakeholders - Withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of industrial products⁴

Écoconception et étiquetage énergétique

Règlement Délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 rectifiant certaines versions linguistiques des règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012 et (UE) no 874/2012 en ce qui concerne l’étiquetage de certains produits liés à l’énergie⁵

Règlement Délégué (UE) 2020/987 de la Commission du 20 janvier 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1254/2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles⁶

Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes⁷

Règlement Délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission⁸

Règlement Délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission⁹

Règlement Délégué (UE) 2019/2015  de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission¹⁰

Règlement Délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission¹¹

Règlement Délégué (UE) 2019/2017 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission¹²

Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe¹³
 
Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission¹⁴
 
Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission¹⁵
 
Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission¹⁶
 
Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission¹⁷

Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission¹⁸

Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil¹⁹

Étiquetage et emballage / Substance dangereuse

Règlement délégué (UE) 2020/217 du 4 octobre 2019 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement²⁰

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement²¹

Règlement délégué (UE) 2020/11 du 29 octobre 2019 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire²²

Information au consommateur / Pneumatique

Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009²³

New Deal for Consumers

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs²⁴

Modèle / Récapitulatif contractuel / Fournisseurs de services de communications

Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil²⁵

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil²⁶

Protection des Consommateurs / COVID-19

Escroqueries liées au COVID-19 - Position commune du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) sur les professionnels malhonnêtes pendant la pandémie de COVID-19²⁷

Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19²⁸

Protection des consommateurs / Transport aérien

The Impact of Unfair Commercial Practices on Competition in the EU Passenger Transport Sector²⁹

Sécurité alimentaire

Lignes directrices relatives aux plans de maîtrise sanitaire de toutes les activités du commerce de détail alimentaire, y compris les dons alimentaires³⁰

Sécurité des jouets

Directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium³¹

BE

Abus de dépendance économique

27 MAI 2020. – Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique³²

31 JUILLET 2020. – Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique³³

Pharmaciens

Projet – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.³⁴ Le projet de l'arrêté royal s'applique aux : (i) services de pharmacie; (ii) médicaments à usage humain; (iii) médicaments vétérinaires et ; (iv) dispositifs médicaux.

Presse d’information gratuite et l’imprimé publicitaire

23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’arrêté du Gouvernement wallon
du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique³⁵

Protection des consommateurs / Code de Droit Économique / Amende administrative

Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.³⁶

Protection des consommateurs / Coopération entre les autorités nationales

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci³⁷

Protection des Consommateurs / COVID-19

3 AVRIL 2020. – Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés³⁸

19 MARS 2020. – Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés³⁹

Secteur pharmaceutique / Etude

Etude exploratoire et recommandations relatives à la compétitivité du secteur pharmaceutique⁴⁰   (Éditeur: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Auteur(s): Observatoire du secteur pharmaceutique, Date de publication: 10 septembre 2019)

Ventes de bois

17 MAI 2019. – Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux conditions de vente et d'exploitation de bois et d'autres produits forestiers provenant des forêts publiques⁴¹

Notes de bas de pages:

¹ JO L29/7, 31 janvier 2020
² BEUC-X-2019-094 - 18/12/2019
³ Notice to Stakeholders, 16 March 2020
⁴ Notice to Stakeholders REV2, 13 March 2020
⁵ JO L232/28, 20 juillet 2020
⁶ JO L221/1, 10 juillet 2020
⁷ JO C182/2, 2 juin 2020
⁸ JO L315/1, 5 décembre 2019
⁹ JO L315/29, 5 décembre 2019
¹⁰ JO L315/68, 5 décembre 2019
¹¹ JO L315/102, 5 décembre 2019
¹² JO L315/134, 5 décembre 2019
¹³ JO L315/155, 5 décembre 2019
¹⁴ JO L315/187, 5 décembre 2019
¹⁵ JO L315/209, 5 décembre 2019
¹⁶ JO L315/241, 5 décembre 2019
¹⁷ JO L315/267, 5 décembre 2019
¹⁸ JO L315/285, 5 décembre 2019
¹⁹ JO L315/313, 5 décembre 2019
²⁰ JO L44/1, 18 février 2020
²¹ JO L 51/13, 25 février 2020
²² JO L6/8, 10 janvier 2020
²³ JO L177/1, 5 juin 2020
²⁴ JO L328/7, 18 décembre 2019
²⁵ JO L336/274, 30 décembre 20&ç
²⁶ JO L16/40, 21 janvier 2020
²⁷ European Commission: Scams related to Covid-19
²⁸ JO L151/10, 14 mai 2020
²⁹ PE 642.381 - April 2020
³⁰ JO C199/1, 12 juin 2020
³¹ JO L298/5, 19 novembre 2019
³² MB 29.05.2020., p.38497
³³ MB 12.08.2020., p.59654
³⁴ Tris Database - 2020/42/B (Belgium)
³⁵ MB 8.05.2020., p.33225
³⁶ Document parlementaire 55K1386 - Texte adopté 24.09.2020
³⁷ Document parlementaire 55K1385 - Texte adopté 24.09.2020
³⁸ MB 06.04.2020., p. 24777
³⁹ MB 20.03.2020., p. 16588
⁴⁰ Etude: https://economie.fgov.be/fr/file/62626/download?token=_9eW2VGN
⁴¹ MB 13.01.2020., p.715