Articles

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront e

Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019

07.03.2019 BE law

Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées par le Gouvernement ont été publiées le 25 février 2019 au Moniteur belge. Le décret et les mesures qui le mettent en œuvre entreront prochainement en vigueur.

1. Nous vous parlions, récemment, de la réforme wallonne de la procédure d’expropriation. Le 25 février 2019, a été publié, au Moniteur belge, l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

Cet arrêté prévoit que le décret du 22 novembre 2018 et les mesures d’exécution qu’il contient entreront en vigueur le 1er juillet 2019. Il convient toutefois de rappeler que ces nouvelles règles ne seront applicables qu’aux dossiers et demandes d’arrêtés d’expropriation déposés ou introduites après cette date. Les procédures judiciaires qui font suite à des dossiers ou demandes antérieurs au 1er juillet 2019 demeureront régies par les dispositions en vigueur lors du dépôt ou de l’introduction de ces dossiers ou demandes.

2. Outre la date d’entrée en vigueur de la réforme, le Gouvernement a également fixé les modalités d’introduction et le contenu du dossier d’expropriation devant être préparé par le pouvoir expropriant.

Il est ainsi prévu que l’exposé des motifs qui justifie l’utilité publique doit contenir au moins :
1° une description du but d’utilité publique poursuivi ;
2° une description des effets et des retombées que la réalisation de ce but permet d’escompter ;
3° une analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune d’elles, les raisons justifiant qu’elles n’aient pas étés retenues.

Ce dossier doit également comprendre un reportage photographique du bien immobilier concerné et de son environnement immédiat ainsi qu’une vue aérienne dans un rayon de 500 m à partir des limites du bien.

En outre, il est précisé que, dans l’hypothèse où l’arrêté d’expropriation a pour but de permettre ou de faciliter la réalisation des actes ou travaux projetés pour la réalisation d'un but d'utilité publique, le dossier d’expropriation doit être accompagné d’une description indicative des actes et travaux à réaliser par l’expropriant, contentant un plan d'implantation coté, le gabarit coté et l’affectation des constructions projetées et les principes d'aménagement des espaces non bâtis.

3. Enfin, le décret du 22 novembre 2018 laisse le choix au pouvoir expropriant de mandater, pour l'estimation et la négociation des biens à exproprier, soit le comité d'acquisition, soit un collège de trois notaires. L’arrêté du 17 janvier 2019 prévoit, à cet égard, la conclusion d’une convention entre la Région wallonne et la Fédération royale du Notariat belge, afin, notamment, de déterminer la procédure de sélection et le mode de désignation des notaires qui seront chargés d’accomplir l’estimation du bien exproprié et de négocier, établir et passer les actes, le tarif sur la base duquel le pouvoir expropriant rémunère le collège des notaires et les modes de règlement des conflits.

De plus, l’arrêté charge le Ministre en charge de la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d’organiser une formation spécialisée des experts judiciaires en matière d’expropriation, en vue d’acquérir la maîtrise des concepts et des méthodes d'évaluation propres à la matière de l'expropriation.
 

Team

Related news

01.12.2021 NL law
Mobility as a Service (“MaaS”) in bestemmingsplannen. Hoe werkt dat?

Short Reads - Op 29 oktober 2021 (ECLI:NL:RVS:2021:2403) schorste de voorzieningenrechter van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State een bestemmingsplan omdat de ontwikkeling die het plan mogelijk maakt onvoldoende voorziet in de parkeerbehoefte op eigen terrein, aangezien deelname aan MaaS uiteindelijk is gebaseerd op vrijwilligheid. Deze uitspraak is aanleiding voor dit blogbericht om te bezien hoe MaaS-oplossingen, als onderdeel van duurzame mobiliteit, wel in bestemmingsplannen kunnen worden geregeld.

Read more

25.11.2021 NL law
De rol van het basisverzekeringspakket bij het garanderen van het recht op gezondheid: Hoe te bepalen wat daarin minimaal moet worden opgenomen?

Short Reads - Een toenemende vergrijzing en langere levensverwachting zetten de betaalbaarheid van het Nederlandse zorgstelsel al enige tijd onder druk. De vraag naar de omvang van het recht op zorg wordt daarmee steeds relevanter. De huidige COVID-19-epidemie draagt verder bij aan die druk.

Read more