Articles

Secrets d’affaires et anciens employes

Secrets d’affaires et anciens employes

Secrets d’affaires et anciens employes

30.07.2019 BE law

Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?  

La Cour d’appel de Gand a estimé qu’en droit belge, les secrets d’affaires ne bénéficient que d’une « protection limitée ».1 La Cour rappelle le principe prévoyant la libre concurrence ainsi que son corollaire, à savoir la liberté de copie.

La Cour d’appel en déduit ce qui suit :

« un ancien travailleur a, en principe, le droit de s’installer comme indépendant et de faire concurrence à son ancien employeur. À cet égard, il ne peut lui être interdit de mettre en pratique ce qu’il a appris lors de formations, d’utiliser ses connaissances professionnelles et de recourir à l’expérience acquise auprès de son ancien employeur » (traduction libre).

Il ressort de l’arrêt que la Cour d’appel a examiné minutieusement diverses indications selon lesquelles l’ancien travailleur aurait utilisé, de façon illégale, des affaires protégées. À cet égard, la Cour estime que :

« pendant et par son emploi, son autoapprentissage et sa formation continue, XXX a acquis un ensemble spécifique/unique d’idées et de compétences liées à la réalisation de peintures notamment. Une telle expérience professionnelle ne peut bénéficier d’une protection » (traduction libre).

De plus, la Cour d’appel considère, sur la base d’autres éléments, qu’il existait malgré tout des indications prouvant que certains éléments dans le nouveau produit ou procédé de l’ancien travailleur étaient différents de ceux utilisés chez son ancien employeur.

Il est également intéressant de rappeler qu’au début du litige, l’ancien employeur avait obtenu, par requête unilatérale, la désignation d’un expert afin qu’il examine divers documents et fasse des constatations. Cette ordonnance a été confirmée en tierce opposition. Néanmoins, en appel, il a été jugé que la nomination de l’expert pouvaient être assimilées à une «fishing expedition» (traduction libre) et que la mesure exigée était trop vague et disproportionnée. Pour ces raisons, l’ordonnance de désignation a été annulée. Dans son arrêt final, la Cour d’appel a estimé qu’il n’était pas possible de se fonder sur les constatations qui avaient été faites par l’expert dans le cadre de cette procédure de désignation annulée.

Notes de bas de pages:
  1. Gand, 7 janvier 2019, 2017/AR/1343.

Related news

08.11.2019 BE law
Interview with Wouter Ghijsels on Next Gen lawyers

Articles - Stibbe’s managing partner Wouter Ghijsels shares his insights on the next generation of lawyers and the future of the legal profession at the occasion of the Leaders Meeting Paris where Belgian business leaders, politicians and inspiring people from the cultural and academic world will discuss this year's central theme "The Next Gen".

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring