Articles

Secrets d’affaires et anciens employes

Secrets d’affaires et anciens employes

Secrets d’affaires et anciens employes

30.07.2019 BE law

Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?  

La Cour d’appel de Gand a estimé qu’en droit belge, les secrets d’affaires ne bénéficient que d’une « protection limitée ».1 La Cour rappelle le principe prévoyant la libre concurrence ainsi que son corollaire, à savoir la liberté de copie.

La Cour d’appel en déduit ce qui suit :

« un ancien travailleur a, en principe, le droit de s’installer comme indépendant et de faire concurrence à son ancien employeur. À cet égard, il ne peut lui être interdit de mettre en pratique ce qu’il a appris lors de formations, d’utiliser ses connaissances professionnelles et de recourir à l’expérience acquise auprès de son ancien employeur » (traduction libre).

Il ressort de l’arrêt que la Cour d’appel a examiné minutieusement diverses indications selon lesquelles l’ancien travailleur aurait utilisé, de façon illégale, des affaires protégées. À cet égard, la Cour estime que :

« pendant et par son emploi, son autoapprentissage et sa formation continue, XXX a acquis un ensemble spécifique/unique d’idées et de compétences liées à la réalisation de peintures notamment. Une telle expérience professionnelle ne peut bénéficier d’une protection » (traduction libre).

De plus, la Cour d’appel considère, sur la base d’autres éléments, qu’il existait malgré tout des indications prouvant que certains éléments dans le nouveau produit ou procédé de l’ancien travailleur étaient différents de ceux utilisés chez son ancien employeur.

Il est également intéressant de rappeler qu’au début du litige, l’ancien employeur avait obtenu, par requête unilatérale, la désignation d’un expert afin qu’il examine divers documents et fasse des constatations. Cette ordonnance a été confirmée en tierce opposition. Néanmoins, en appel, il a été jugé que la nomination de l’expert pouvaient être assimilées à une «fishing expedition» (traduction libre) et que la mesure exigée était trop vague et disproportionnée. Pour ces raisons, l’ordonnance de désignation a été annulée. Dans son arrêt final, la Cour d’appel a estimé qu’il n’était pas possible de se fonder sur les constatations qui avaient été faites par l’expert dans le cadre de cette procédure de désignation annulée.

Notes de bas de pages:
  1. Gand, 7 janvier 2019, 2017/AR/1343.

Related news

20.05.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus [updated]

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

12.05.2020 NL law
Kroniek van het mededingingsrecht

Articles - Wat de gevolgen van de coronacrisis zullen zijn voor de samenleving, de economie en – laat staan – het mededingingsbeleid laat zich op het moment van de totstandkoming van deze kroniek niet voorspellen. Wel stond al vast dat het mededingingsrecht zal worden herijkt op basis van de fundamentele uitdagingen die voortvloeien uit zich ontwikkelende ideeën over het belang van industriepolitiek, klimaatverandering en de positie van tech-ondernemingen en de platforms die zij exploiteren.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring