Articles

Coups de fil mécontents = dénigrement ?

Misnoegde telefoontjes = slechtmaking?

Coups de fil mécontents = dénigrement ?

09.01.2019 BE law

L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux. G a alors contacté un autre sous-traitant, l’entreprise S, afin qu’elle poursuive lesdits travaux.

Le Président a tout d’abord répété que l’on doit entendre par dénigrement [traduction libre] « une attaque particulièrement néfaste réalisée ou mise en œuvre à l’encontre d’une entreprise, par laquelle il est porté atteinte à la réputation de ladite entreprise ou à la réputation des produits ou des services fournis par l’entreprise, par un acte calomnieux ou diffamatoire. » Le droit à la liberté d’expression ne fait pas obstacle au fait que l’information diffusée dans le domaine commercial doive être objective, correcte, pertinente et exhaustive. [1]

En l’espèce, le dénigrement consistait, notamment, en plusieurs coups de fil mécontents, donnés par l’ancien sous-traitant à l’entreprise S (nouveau sous-traitant), ainsi qu’au maître d’œuvre des travaux en question :

  • L’ancien sous-traitant a signalé à l’entreprise S que l’huissier de justice allait passer pour mettre sous scellé le chantier en vue de saisir tout le matériel s’y trouvant. Cette allégation n’était pas conforme à la vérité. Toutefois, vu que S voulait éviter tout risque, il a décidé de ne pas conduire ses grues – sur le chantier, -à la suite de quoi les travaux de G ont subi un retard. Le Président a estimé qu’en l’espèce, il y avait dénigrement : l’ancien sous-traitant a posé un acte contraire aux pratiques de marché loyales dans le seul et unique but de porter préjudice à G.

  • En ce qui concerne le maître d’œuvre, l’ancien sous-traitant a commencé par lui exprimer son mécontentement quant à la rupture de la collaboration contractuelle. Le Président a estimé que, vu que le maître d’œuvre n’était pas un tiers inconnu dans cette histoire, mais qu’il y était également indirectement impliqué, il n’était pas question de dénigrement. On ne pouvait pas en déduire que l’on avait téléphoné à n’importe qui dans une intention malicieuse. En outre, l’ancien sous-traitant a toutefois également prétendu que G ne respectait pas ses obligations contractuelles. Cette communication dénuée de tout fondement a été, en revanche, bel et bien considérée comme une atteinte à la réputation de G et est donc considérée comme du dénigrement.

Ce jugement confirme que, pour qu’il y ait dénigrement, il suffit de quelques coups de fil mécontents, même individuels. Les déclarations des destinataires de ces coups de fil (S et le maître d’œuvre) ont été estimées crédibles par le Président, -à la suite de quoi/ et par conséquent les affirmations ont été considérées établies. Il n’était d’ailleurs pas question d’intérêt contradictoire dans leur chef.

Notes de bas de pages
  1. Prés. Tribunal de commerce d'Anvers, 12 septembre 2018, A/18/04833, non publié.

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more