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La compétence étendue du juge de cessation

La compétence étendue du juge de cessation

08.09.2017 BE law

Dans un litige opposant EDF Luminus NV à VEB NV (Vlaams Energiebedrijf), la compétence étendue du juge de cessation a une nouvelle fois été clarifiée. Le litige portait notamment sur une prétendue violation de la loi relative aux marchés publics[1].

L’argument selon lequel le but était de contourner, par l’action en cessation, les nombreuses possibilités de recours que l’on n’avait pas utilisées et qui n’étaient plus disponibles sous la législation relative aux marchés publics appropriée, n’a pas été accepté. Le juge de cessation a estimé que le fait que la loi du 17 juin 2013[2] prévoit des voies de recours et des règles de procédure qui ont spécifiquement trait à l’attribution de marchés publics ne signifie pas que chaque contestation liée à un marché public doit obligatoirement se dérouler sous ces seules procédures. Étant donné qu’EDF Luminus visait la cessation d’une prétendue pratique commerciale déloyale, le juge de cessation était donc compétent.

De même, l’argument fondé sur l’abus de procédure – compte tenu du fait qu’il a fallu attendre des années pour contester la prétendue violation – n’a pas été retenu.  À cet égard, les délais prévus dans la loi du 17 juin 2013 ont, à nouveau, été considérés comme dénués de toute pertinence.

Enfin, la demande concernant la violation de la loi relative aux marchés publics a également été rejetée au fond.

Notes:

[1] La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

[2]  La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

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