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Droit sur la dénomination commerciale

Droit sur la dénomination commerciale

05.09.2017 BE law

À la suite d’un litige entre Omnitravel Plus BVBA (« la partie demanderesse » et appelante) et Omnia NV (« la partie défenderesse » et intimée), deux entreprises actives dans la région de Gand, la Cour d’appel de Gand a, une nouvelle fois, exposé clairement la jurisprudence relative au droit sur la dénomination commerciale[1]. En avril 2011, Omnia NV a modifié sa dénomination commerciale en « Omnia Travel » et l’a déposée en tant que marque verbale et figurative le 22 juin 2011. 

omnia travel    Omnia travel logo

Les deux dénominations commerciales ont indubitablement la même consonance et ne diffèrent que de manière très limitée sur le plan visuel. La Cour rappelle que le droit sur la dénomination commerciale naît du premier usage public (p.ex. dans la BCE, via un nom de domaine, un site internet ou la création de publicité), sans qu’une quelconque originalité ou créativité ne soit requise à cet égard. Par la loi relative aux pratiques de marché (à présent, le livre VI du Code de droit économique), une entreprise ne peut s’opposer à l’utilisation de sa marque par une autre entreprise (en l’espèce, la partie défenderesse), et ce même si cette marque est identique à sa dénomination commerciale précédemment utilisée et sans que la suppression de la marque ait été obtenue.

Par ailleurs, il ressort des faits que la partie défenderesse était la première à avoir fait publiquement usage de sa dénomination commerciale, plus précisément en date du 1er décembre 2011. Dès lors, la partie demanderesse a perdu le droit sur la dénomination commerciale étant donné (i) que la dénomination commerciale Omnitravel n’était plus utilisée en 2010 lorsque Toerisme Vlaanderen a supprimé la licence de Omnitravel ; (ii) qu’il n’a pas été démontré qu’il existait une continuité avec une activité commerciale exercée par la suite sous le même nom (prétendument via BVBA Squatra) ; (iii) que même si BVBA Squatra avait utilisé la dénomination commerciale, celle-ci a été obtenue par la partie défenderesse conformément au contrat de rachat de BVBA Squatra par Omnia NV ; et (iv) que la partie demanderesse n’a d’ailleurs été constituée qu’en date du 22 octobre 2012 et n’utilise activement la dénomination commerciale que depuis le 2 janvier 2013.

Notes:

  1. Gand 22 mai 2017, 2015/AR/3079, non publ.

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