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Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matiere de protection des consommateurs

Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matiere de protection des consommateurs

08.09.2017 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les hyperliens vers le site de la Cour.

Questions préjudicielles

Affaire C-109/17 Bankia SA / Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino - Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 mars 2017

Questions préjudicielles

  1. L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que la règlementation actuelle de la procédure de saisie hypothécaire espagnole, à savoir les articles 695 et suivants, en liaison avec l’article 552, paragraphe 1, de la LEC, qui ne prévoient le contrôle des pratiques commerciales déloyales ni d’office ni à la demande des parties, au motif que ces dispositions nationales rendent plus difficile ou empêchent le contrôle juridictionnel des contrats et des actes susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales ?
  2. L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que [la règlementation] espagnole qui ne garantit pas le respect effectif du code de conduite si le demandeur à l’exécution décide de ne pas l’appliquer (articles 5 et 6 en liaison avec l’article 15 du Real-decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012) ?
  3. L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la règlementation nationale espagnole qui, dans une procédure de saisie hypothécaire, ne permet pas au consommateur d’exiger le respect d’un code de conduite, notamment concernant la dation en paiement et l’extinction de la dette (paragraphe 3 de l’annexe du Real-Decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012, code de bonnes pratiques) ?

2017, J.O.C.E., n°C161/13

Affaire C-105/17 Komisiya za zashtita na potrebitelite / Evelina Kamenova

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 28 février 2017

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b) et sous d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens, que l’activité d’une personne physique, laquelle est enregistrée sur un site internet de vente de produits et laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits, est l’activité d’un professionnel au sens de la définition légal de l’article 2, sous b), qu’elle constitue une pratique commerciales d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs, au sens l’article 2, sous d), et qu’elle tombe dans le champ d’application de la directive conformément à son article 3, paragraphe 1 ?

2017, J.O.C.E., n°C144/32

Affaire C-632/16 Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 décembre 2016 – Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV

Questions préjudicielles

  1. Le respect strict du règlement sur les aspirateurs (sans compléter l’étiquette telle que définie à l’annexe II de ce règlement par des informations concernant les conditions d’essai qui ont abouti au classement dans une classe d’efficacité énergétique conformément à l’annexe I) peut-il être considéré comme une omission trompeuse au sens de l’article 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ?
  2. Le règlement sur les aspirateurs s’oppose-t-il à ce que l’étiquette soit complétée par d’autres symboles qui communiquent les mêmes informations ?

2017, J.O.C.E., n°C78/10

Affaire C-357/16 Gelvora

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 28 juin 2016 – UAB "Gelvora" / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

La relation juridique entre une société qui a acquis une créance par contrat de cession de créance et le débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation, lorsque ladite société met en œuvre des mesures de recouvrement, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2005/29/CE ?

En cas de réponse affirmative à la première question, la notion de « produit » qui figure à l’article 2, sous c), de la directive 2005/29, comprend-elle les mesures de recouvrement de la créance, acquise par contrat de cession de créance, auprès du débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation conclu avec le prêteur initial ?

La relation juridique entre une société qui a acquis une créance par contrat de cession de créance et le débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation et qui a déjà été condamné à la payer par une décision de justice passée en force de chose jugée et transmise à un huissier de justice pour exécution, lorsque ladite société met en œuvre des mesures de recouvrement parallèles, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2005/29?

En cas de réponse affirmative à la troisième question, la notion de « produit » qui figure à l’article 2, sous c), de la directive 2005/29, comprend-elle les mesures de recouvrement de la créance, acquise par contrat de cession de créance, auprès du débiteur, personne physique, dont la dette a pour origine un contrat de crédit à la consommation conclu avec le prêteur initial et au paiement de laquelle ce débiteur a déjà été condamné par une décision de justice passée en force de chose jugée et transmise à un huissier de justice pour exécution?

2016, J.O.C.E., n°C335/37

Affaire C-356/16 Wamo and Van Mol

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (Belgique) le 27 juin 2016 – procédure pénale contre Wamo SPRL et M. Luc Cecile Jozef Van Mol

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative à des actes de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale, comme le prévoit l’article 20/1 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes (M.B. du 2 juillet 2013), inséré par la loi du 10 [avril] 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. du 30 avril 2014) ?

2016, J.O.C.E., n°C335/36

Affaire C-295/16 Europamur Alimentación

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Murcia (Espagne) le 25 mai 2016 – Europamur Alimentación S.A. / Dirección General de Consumo, Comercio y Artesanía de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

  1. Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens qu’elle fait obstacle à une disposition nationale telle que l’article 14 de la loi 7/1996, du 15 janvier 1996, régissant le commerce de détail, qui a un caractère plus strict que la directive en cause, étant donné qu’il interdit automatiquement la vente à perte, y compris aux grossistes, en ce qu’il considère cette pratique comme une infraction administrative et qu’il la sanctionne en conséquence, compte-tenu du fait que la loi espagnole vise non seulement à régir le marché, mais aussi à protéger les intérêts des consommateurs?
  2. Faut-il interpréter la directive 2005/29 en ce sens qu’elle fait obstacle audit article 14 de la loi 7/1996, du 15 janvier 1996, régissant le commerce de détail, y compris si cette disposition nationale permet d’écarter l’interdiction générale de vendre à perte dans les cas où i) le contrevenant démontre que la vente à perte avait pour finalité d’aligner ses prix sur ceux d’un ou plusieurs concurrents en mesure de porter considérablement atteinte à ses ventes ou ii) les produits concernés sont des articles périssables dont la date d’expiration est proche?

2016, J.O.C.E., n°C305/15

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