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Le point sur les charges d’urbanisme en Région wallonne

Le point sur les charges d’urbanisme en Région wallonne

27.10.2017 BE law

En Région wallonne, comme dans les autres Régions, les permis d’urbanisme et d’urbanisation peuvent être  subordonnés à l’imposition de charges d’urbanisme. Le Code du développement territorial, en vigueur depuis le 1er juin dernier, est venu préciser et affiner, sans le modifier substantiellement, le régime des charges d’urbanisme en Région wallonne.

Le Code du développement territorial, en vigueur depuis le 1er juin dernier, est venu préciser et affiner, sans le modifier substantiellement, le régime des charges d’urbanisme en Région wallonne :

La finalité des charges d’urbanisme

Une distinction nette est établie entre les conditions et les charges d’urbanisme, selon leur finalité : les premières visent à assurer « la faisabilité ou à l’intégration du projet » ; les secondes sont imposées « en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal ».  C’est sur la base de ce critère finaliste que l’autorité compétente doit désormais déterminer distinctement, dans le permis qu’elle délivre, les conditions et les charges imposées.

Le lien entre le projet et les charges d’urbanisme

S’écartant de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le CoDT précise que la nature des charges d’urbanisme ne doit pas être « en relation immédiate » avec le projet autorisé. L’autorité qui envisage d’imposer des charges qui ne se situent pas à proximité du projet est cependant tenue de s’en justifier au regard de la stratégie territoriale définie dans le schéma de développement communal ou pluricommunal applicable.

L’objet des charges d’urbanisme

Comme sous le CWATUPE, les charges doivent être imposées en nature, non en numéraire. Elles peuvent tout d’abord porter sur la réalisation ou la rénovation de voiries ou d’espaces verts publics, sur la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires, ou sur « toutes mesures favorables à l’environnement ». La partie réglementaire du CoDT donne de nombreux exemples d’actes et travaux se rapportant à chacune de ces trois catégories de charges.

L’autorité compétente peut par ailleurs solliciter du demandeur qu’il s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à titre gratuit la propriété de voiries, d’espaces publics ou de constructions ou d’équipements publics ou communautaires, mais aussi – et le CoDT innove sur ce point – la propriété de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.

Le montant des charges d’urbanisme

Pas plus que le CWATUPE, le CoDT ne fixe de tarif obligatoire relatif au montant des charges, qui demeure donc laissé à l’appréciation de l’autorité compétente, dans le respect des principes d’égalité et de proportionnalité. Le CoDT précise cependant les modalités d’application de ce dernier principe.

Tout d’abord, le coût des charges d’urbanisme – en ce compris celui des cessions imposées à titre gratuit, mais à l’exclusion de celui des conditions – doit être proportionnel :

  • d’une part, au « coût financier que l’exécution du projet est susceptible de faire peser sur la collectivité ». Ce coût social semble devoir être appréhendé en tenant compte des « impacts positifs du projet sur la collectivité » ; 
  • d’autre part, à « l’objet du permis sollicité par le demandeur ».

Ensuite, les autorités sont expressément autorisées à établir par voie générale un tarif théorique, en fonction de la localisation et de la superficie des projets, du nombre de personnes accueillies ou du trafic généré.

La procédure d’imposition des charges d’urbanisme

On retiendra tout d’abord la possibilité expressément offerte au demandeur d’intégrer les charges qu’il se propose de réaliser dans sa demande de permis. Une telle proposition ne lie pas l’autorité compétente. Elle permet cependant permettre de régler la problématique de l’absence d’évaluation environnementale et d’enquête publique que fait naitre les charges qui ne sont identifiées qu’en fin de procédure d’instruction de la demande de permis.

Par ailleurs, le CoDT consacre une pratique bien ancrée en permettant à l’autorité d’aviser le demandeur des charges qu’elle envisage d’imposer « lors de la réunion de projet ou en cours de procédure » afin d’évaluer leur faisabilité et d’y substituer, le cas échéant, d’autres charges plus adéquates.

Enfin,  le CoDT énonce expressément que le permis doit être motivé quant au choix des charges, à leur localisation et au respect du principe de proportionnalité.

Les modalités d’exécution des charges d’urbanisme

L’autorité compétente peut toujours subordonner la délivrance du permis à la four­niture de garanties financières nécessaires à l’exécution des charges.

Elle peut en outre déterminer le délai endéans lequel les charges doivent être réalisées, prévoir la réalisation des charges d’urbanisme par phases et, lors de la délivrance d’un permis d’urbanisation, déterminer ceux des lots qui peuvent être cédés sans que le titulaire ait exécuté les charges imposées ou fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution.

 

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