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La réforme du CoBAT a été adoptée et l’avis conforme de la CRMS a été maintenu!

La réforme du CoBAT a été adoptée et l’avis conforme de la CRMS a été maintenu!

02.11.2017 BE law

La réforme du CoBAT a été votée par le Parlement bruxellois le 13 octobre 2017 ! Nous proposons de revenir, dans les développements qui suivent, d’une part, sur le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CoBAT et, d’autre part, sur la question de la suppression du caractère conforme de l’avis de la CRMS qui a fait l’objet d’un débat passionné tout au long du processus legislative.

 

1. L’ordonnance tant attendue réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a enfin été votée, ce 13 octobre 2017, en séance plénière du Parlement bruxellois. L’ordonnance est à présent soumise à la sanction du gouvernement.

Les dispositions nouvelles entreront en vigueur en deux temps :

  • le 10ème jour qui suit la publication au Moniteur belge pour les titres II (planification), III (règlements d’urbanisme) et pour les articles 275 et 276/1 (renseignements urbanistiques) et,
  • un an après la publication au Moniteur belge, pour les autres dispositions.

2. Une des nouveautés les plus importantes du projet de réforme du CoBAT consistait dans la suppression du caractère conforme de l’avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS).

Même si cela n’était pas exprimé de cette manière, il s’agissait de mettre un frein au poids jugé trop important de la CRMS souvent critiquée pour son intransigeance dans l'exercice de sa fonction, ce qui qui, dans la pratique, avait pour consequence de bloquer de nombreux projets.

L’article 177, § 2 actuel du CoBAT prévoit, en effet, que lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, elle est, en ce qui concerne les interventions portant sur ce bien, soumise à l'avis préalable de la CRMS. Le fonctionnaire délégué ne peut alors délivrer le permis en ce qui concerne les interventions susvisées que sur avis conforme de la CRMS.

Le projet d’ordonnance du 18 janvier 2017 prévoyait de modifier ce système, l’avis de la CRMS devenant un avis ordinaire, soit « un éclairage apporté par des spécialistes à l’autorité compétente en vue de l’aider à prendre sa décision de la manière la plus éclairée qui soit et en toute autonomie » (Projet d’ordonnance, Exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/1, p. 13). La réforme avait donc pour but de permettre au fonctionnaire délégué de se départir de cet avis, moyennant motivation expresse et dans le respect des principes généraux de droit administratif.

Dans le projet d’ordonnance, cette suppression s’entourait cependant de plusieurs mesures compensatoires destinées à préserver la protection du patrimoine :

  • il était prévu de créer la fonction de « fonctionnaire délégué au patrimoine » au sein de la Direction des Monuments et Sites (DMS); ce fonctionnaire serait chargé de l’instruction et de la délivrance des permis relatifs aux biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ;
  • le projet prévoyait aussi que la CRMS serait tenue de remettre un avis préalable motivé devant faire partie du dossier de demande de permis relatif à un projet pour lequel le CoBAT impose la consultation de la CRMS en raison du classement ou de l’inscription sur la liste de sauvegarde du bien concerné, ou en raison de l’ouverture de la procédure de classement ou d’inscription sur la liste de sauvegardeet ; cet avis aurait pour but d'informer le demandeur de permis, dès le stade de la conception de son projet, des lignes de conduite qu’il serait invité à suivre pour assurer la préservation de l’intérêt patrimonial du bien concerné ;
  • les PPAS et les règlements régionaux et communaux d’urbanisme étaient désormais expressément autorisés à couvrir des thématiques patrimoniales ;
  • le champ d’application du plan de gestion patrimoniale était étendu à tous les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde et ;
  • enfin, l’inventaire du patrimoine immobilier devenait entièrement disponible sur un site internet dédié.

Dans son avis sur l’avant-projet d’ordonnance, le Conseil d’Etat avait considéré que la suppression du caractère conforme de l’avis de la CRMS devait être considérée comme un recul sensible au niveau de la protection patrimoniale (Projet d’ordonnance, Avis du Conseil d’Etat, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/1, p. 342).

Répondant à cette observation, le gouvernement a relevé, pour sa part, dans son projet d’ordonnance, que cette modification ne pouvait pas être interprétée comme constituant un recul en matière de protection du patrimoine immobilier pour les motifs suivants :

  • dans la situation actuelle, l’avis conforme de la CRMS n’est prévu qu’au stade de la « première instance », lors de l’examen de la demande par le fonctionnaire délégué ; en cas de recours au Gouvernement cependant, l’avis de la CRMS n’est pas liant pour celui-ci ;
  • les objectifs de protection du patrimoine immobilier sont rencontrés par le développement de nouvelles dispositions y relatives dans le cadre de l’adoption d’un PPAS ou d’un règlement d’urbanisme ;
  • la procédure nouvelle proposée prévoit, en outre, l’intervention accrue de la DMS et du fonctionnaire délégué au patrimoine ; par ailleurs, lorsqu’une décision relative à une demande de permis entend se départir de l’avis de la CRMS, celle-ci est tenue de détailler spécialement les motifs justifiant que l’autorité délivrante s’écarte de cet avis ; les nouvelles dispositions renforcent les éléments mis à disposition du fonctionnaire compétent pour adopter une décision en la matière en parfaite connaissance de cause ;
  • la modification de l’article 11 du CoBAT baisse l’exigence de quorum de deux tiers à la moitié des membres de la CRMS, facilitant de la sorte l’émission d’un avis par la CRMS, et impose désormais expressément que les avis de celle-ci soient motivés ;
  • l’avis de la CRMS, qui ne doit actuellement porter que sur les interventions portant sur le bien relevant du patrimoine immobilier, sera désormais étendu à l’intégralité du projet impliquant un tel bien, même partiellement, et même pour des parties non protégées de celui-ci ;
  • complémentairement à l’avis qu’elle remet dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de permis portant sur le patrimoine immobilier, la CRMS devra remettre un avis préalable, qui devra faire partie du dossier de demande de permis pour que celui-ci puisse être déclaré complet.

Le texte en projet a ensuite été envoyé en commission. Il ressort du rapport de la commission du développement territorial que la suppression du caractère conforme de l’avis de la CRMS et les mesures compensatoires prévues par le projet d’ordonnance ont fait l’objet d’un débat abondant et passionné, certains députés s’exprimant en faveur de l’avis conforme (qui, pour certains, aurait sauvé Bruxelles de la « bruxellisation »), d’autres, en sa défaveur (Projet d’ordonnance, Rapport, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/2).

De nombreux amendements ont été déposés en commission en vue de maintenir le caractère conforme de l’avis de la CRMS (Projet d’ordonnance, Amendements, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/2).

Au terme d’un long débat et à l’issue du vote intervenu en commission, le caractère conforme de l’avis de la CRMS a finalement été rétabli dans son état actuel (cf. amendement n°158).

Un nouvel amendement a également été déposé en séance plénière (cf. amendement n°2) portant notamment sur les deux points suivants :

  • il avait, d’une part, pour objet la suppression de l’avis de la CRMS préalable au dépôt des demandes de permis relatif à un projet pour lequel le CoBAT impose la consultation de la CRMS (Projet d’ordonnance, Amendements après rapport, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2016-2017, A-451/3) ; l’auteur de l’amendement considérait, en effet, qu’un tel avis préalable ne s’imposait plus dès lors que l’avis de la CRMS restait conforme ;
  • il visait, d’autre part, à contrebalancer le maintien du caractère conforme de l’avis de la CRMS par un renforcement des exigences d’adoption d’un tel avis ; l’auteur de l'amendement entendait que « la représentativité du vote soit évaluée à l’aune de l’ensemble des membres désignés de la Commission, et pas seulement du nombre de membres présents lors du vote » ; l’amendement prévoyait donc que le vote de l’avis requiert une majorité des deux tiers du nombre total de membres de la CRMS qui sont en fonction au moment de la réunion.

Cet amendement a été adopté en séance plénière.

A l’issue des débats parlementaires, un compromis a donc été trouvé en vue de sauver le caractère conforme de la CRMS. L’avenir nous dira si cette solution assurera l'équilibre tant recherché entre, d'une part, la volonté de protéger le patrimoine bruxellois et, d’une part, la nécessité de répondre aux défis urbanistiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

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