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Nouvelle taxe wallonne sur les plus-values foncières résultant de la planification

Nouvelle taxe wallonne sur les plus-values foncières résultant de la planification

15.05.2017 BE law

Mesure emblématique du CoDT adopté en avril 2014, qui n’est jamais entré en vigueur, la taxation des bénéfices résultant de la révision du plan de secteur est maintenue dans le CoDTbis, moyennant quelques adaptations. Le mécanisme entrera en vigueur le 1er juin prochain.

La captation par la collectivité d’une partie des bénéfices résultant de la planification spatiale n’est pas une idée neuve. Organisée depuis plusieurs années par le législateur flamand, elle constitue a priori le pendant naturel du régime d’indemnisation des moins-values d’urbanisme qui existe quant à lui dans les trois Régions depuis la loi organique de 1962.

En Région wallonne, la création d’un régime de taxation des bénéfices résultant de la révision du plan de secteur constituait l’une des mesures emblématiques du premier Code du développement territorial, adopté le 24 avril 2014, mais qui n’est jamais entré en vigueur. Le nouveau Code du développement territorial, adopté le 20 juillet 2016 et qui entrera en vigueur 1er juin prochain, conserve ce régime tout en le modifiant sur certains points en vue, selon les travaux préparatoires, « d’une plus grande équité et de garantir son opérationnalité ».

Alors que la taxe instaurée par le Code du 24 avril 2014 ne visait que les bénéfices résultant du passage d’une zone non destinée à l’urbanisation à une zone destinée à l’urba­nisation, le législateur a entendu étendre son application à toutes les révisions du plan de secteur dont le gouvernement adoptera le projet après l’entrée en vigueur du Code et qui, à son estime, engendrent une plus-value. Concrètement le nouveau Code établit une liste de vingt-cinq modifications d’affectations réputées générer une plus-value et fixe forfaitairement le montant du bénéfice qui s’attache à chacune d’elles, lequel montant sera « actualisé » tous les cinq ans. C’est ainsi, par exemple, que la modification d’une zone agricole en zone d’habitat est présumée générer dans le chef des propriétaires concernés un bénéfice de 47,53 euros/m², plus important que le bénéfice de 20,35 euros/m² présumé résulter de la modification d’une zone d’activité économique en zone d’habitat.

Si les hypothèses de révision du plan de secteur donnant lieu à taxation sont plus nombreuses, la base imposable et le taux d’imposition ont en revanche été revus à la baisse par le nouveau Code. La taxe frappe en effet 50% de la plus-value présumée – et non plus 80% comme le prévoyait le Code du 24 avril 2014 – selon un taux progressif par tranches allant de 1% à 30% –  là où le Code du 24 avril 2014 ne prévoyait que deux taux de 15% et 30%.

Comme dans le Code du 24 avril 2014, le législateur retarde l’obligation de payer la taxe jusqu’au moment où le propriétaire concerné tire concrètement avantage du changement d’affectation générateur d’un bénéfice foncier. La taxe n’est donc pas due dès l’entrée en vigueur de la révision du plan de secteur, mais seulement au moment de la cession à titre onéreux du bien qui en fait l’objet ou au moment de l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation « qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur ». Diverses causes de suspension de la taxe, dont notamment celle d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre du permis d’urbanisme ou d’urbanisation obtenu par le propriétaire, sont par ailleurs prévues.

Enfin, plusieurs exemptions sont prévues. Elles concernent non seulement les pouvoirs publics, mais aussi les personnes privées, notamment lorsque la modification d’affectation donnant lieu à taxation consacre une situation existante régulière ou concerne une parcelle ou une partie de parcelle d’une superficie inférieure à 200m², ce qui permet d’éviter que le montant de la taxe soit inférieur au coût généré par sa perception.

 

 

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