Articles

Vers des délais d’instruction plus courts pour les permis d’urbanisme à Bruxelles

Vers des délais d’instruction plus courts pour les permis d’urbanisme à Bruxelles

17.03.2017 BE law

La Région de Bruxelles-Capitale s’attèle au rapprochement des procédures de délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement, avec comme élément majeur de la réforme la transformation des délais d’ordre d’instruction des permis d’urbanisme en délais de rigueur.

Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement a annoncé une réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (« CoBAT »), basée sur deux principes transversaux : la simplification et la rationalisation. Le 18 janvier 2017, il a donc déposé au Parlement bruxellois un projet d’ordonnance « réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes ».

Le projet d’ordonnance est ambitieux. En effet, s’il ne remplace pas le CoBAT par un nouveau Code, le projet prévoit néanmoins de réviser le CoBAT de fond en comble. Soucieux de limiter le nombre de révision du CoBAT – le Gouvernement souhaite, dans la mesure du possible, se limiter à une seule modification au cours de la présente législature, ce qui serait en soi un exploit au vu du nombre de révisions du Code intervenues depuis son adoption le 9 avril 2004 –, le Gouvernement a fait le choix d’aborder toutes les problématiques identifiées dans un seul projet d’ordonnance. La quantité et l’importance des modifications s’en ressentent, puisque le projet compte 340 articles.

Le projet d’ordonnance revisite ainsi les règles relatives à la planification, aux règlements d’urbanisme, aux permis et certificats, au patrimoine, aux renseignements urbanistiques et aux infractions, ainsi que certaines dispositions de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (« OPE »). Nous nous limiterons toutefois ici à aborder la question des délais d’instruction des permis d’urbanisme.

 

Le permis mixte: un objectif à moyen terme

Le Gouvernement l’affirme : « la mise en place d’un permis mixte – c’est-à-dire un permis intégrant dans une seule autorisation le permis d’urbanisme et le permis d’environnement requis pour un projet mixte – doit être un objectif à atteindre à moyen terme ». La Région de Bruxelles-Capitale devrait donc connaître un jour un permis mixte en urbanisme et en environnement, à l’image du permis unique en Région wallonne et, depuis peu, du permis d’environnement en Région flamande.

Le Gouvernement estime toutefois qu’actuellement, les procédures et les méthodes de travail appliquées par les administrations régionales de l’urbanisme et de l’environnement sont trop différentes pour pouvoir envisager d’atteindre cet objectif à court terme. Il a donc fait le choix de passer par une étape préalable, destinée à rapprocher, dans un premier temps, les procédures et les méthodes de travail.

 

Adaptation des délais impartis pour les différentes étapes de la procédure d’instruction

L’adaptation et la rationalisation des délais de procédure constituent le véritable fil rouge de la réforme. Selon le Gouvernement, il est, en effet, proposé de raccourcir ceux-ci partout et chaque fois où cela a été jugé souhaitable et possible. Si certaines propositions n’auront probablement qu’un impact modeste sur le délai de délivrance des permis d’urbanisme, celles concernant spécifiquement les projets soumis à une évaluation des incidences devraient se faire davantage sentir.

Ainsi, dans le cadre de l’instruction des projets soumis à étude d’incidences en vertu de l’annexe A du CoBAT, le projet d’ordonnance supprime notamment la phase préparatoire de l’étude – qui prend généralement entre 3 et 4 mois et durant laquelle l’avant-projet de cahier des charges de l’étude est rédigé et soumis à enquête public et à l’avis de la commission de concertation – et limite, sauf circonstances exceptionnelles liées aux incidences à évaluer et dument motivées, la durée de l’étude d’incidences à 6 mois maximum à dater de l’envoi de la décision du comité d’accompagnement statuant, entre autres, sur les facteurs à prendre en considération, les alternatives ou variantes à évaluer et le choix du chargé d’étude.

En ce qui concerne les projets soumis à rapport d’incidences en vertu de l’annexe B du CoBAT, le projet d’ordonnance prévoit la fusion de l’examen de la complétude du rapport d’incidences avec celui de la complétude du dossier de demande de permis.

 

Délais de rigueur

Au-delà de la rationalisation de certains délais prévus par le Code, la meilleure garantie d’une accélération effective des délais de traitement des demandes de permis d’urbanisme demeure l’instauration de délais de rigueur. Le projet d’ordonnance prévoit ainsi l’insertion de nouvelles dispositions, en vertu desquelles à défaut de notification de la décision dans les délais prescrits, le permis est réputé refusé.

Comme dans le régime actuel, ces délais sont calculés à dater de l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet ou, à défaut, à compter de l’expiration du délai d’envoi prévu par le Code.

Ainsi, un permis délivré par le Collège des bourgmestre et échevins doit, selon les cas l’être dans un délai de 75, 90 ou 160 jours. Le fonctionnaire délégué dispose, quant à lui, de 75 jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité et de 160 jours lorsque la demande requiert de telles mesures, comme c’est le cas pour les projets soumis à rapport d’incidences. Lorsque la demande de permis requiert une étude d’incidences, le délai est porté, sauf exception, à 450 jours, comme pour les permis d’environnement.

La plupart de ces délais de délivrance ont été revus à la hausse par rapport aux délais actuellement prévus par le CoBAT, afin de ne pas mettre l’autorité délivrante dans l’impossibilité de délivrer un permis dans le délai imparti. En effet, si certains délais de délivrance actuels ne posent pas de difficulté tant qu’ils demeurent purement indicatifs, ceux-ci n’en demeurent pas moins difficilement tenables en pratique.

Par ailleurs, les hypothèses de suspension du délai de délivrance des permis sont revues et étendues, afin de ne pas aboutir à des situations dans lesquelles le permis se trouverait refusé en raison d’une circonstance imprévue et sur laquelle le demandeur ou l’administration n’aurait pas de prise directe.

Il convient donc de relativiser l’affirmation de Gouvernement quant au raccourcissement des délais d’instruction. Certes, les délais impartis entre les différentes étapes sont raccourcis lorsque cela est possible mais les délais globaux sont, quant à eux, augmentés. Il n’empêche qu’au final, la réforme devrait constituer une amélioration pour le demandeur en permis, en matière de délai de traitement de son projet.

 

Une entrée en vigueur en 2017?

L’objectif affiché était une entrée en vigueur de la réforme en 2017. Aujourd’hui, cet objectif semble cependant difficilement atteignable. A titre de comparaison, un peu moins de dix mois se sont écoulés entre le dépôt du projet de CoDTbis et son adoption par le Parlement wallon. Si l’adoption de la réforme du CoBAT semble donc, à ce stade, encore envisageable avant de l’année 2017, son entrée en vigueur n’interviendra, quant à elle, probablement pas avant le courant de l’année 2018. Il ne s’agit toutefois là que de pures estimations.

Team

Related news

21.03.2017 NL law
Erfpacht als alternatief voor huur in de zorg

Short Reads - De Nederlandse zorgvastgoedsector is in beweging. Afgelopen jaar alleen al is circa 465 miljoen euro in zorgvastgoed geïnvesteerd. Het gaat veelal om transacties waarbij een professionele zorgvastgoedinvesteerders 'stenen' verwerft en vervolgens voor langere periode wenst te verhuren aan een zorgexploitant die het op haar beurt aan de daadwerkelijke bewoners in gebruik zal geven. Deze bewoners zijn dan veelal ouderen die zorg behoeven.

Read more

08.03.2017 NL law
Creatief staatssteunargument ketst af op het relativiteitsbeginsel bij de Centrale Raad van Beroep

Short Reads - Appellant krijgt bijstand op grond van de Wet werk en bijstand. De gemeente Arnhem biedt hem een zogeheten ‘opstapbaan’ aan bij de organisatie 2Switch, maar hij weigert deze baan. Voor de Centrale Raad van Beroep (“CRvB“) betoogt hij dat het aannemen van deze baan staatssteun faciliteert waardoor hij deze baan terecht geweigerd heeft. De CRvB wijst dit argument op grond van het relativiteitsbeginsel van artikel 8:69a Awb af.

Read more

13.03.2017 EU law
24 March 2017: Frederik Vandendriessche acts as moderator at the “new governance and regulation in the energy sector” conference in Brussels

Conference - On 24 March 2017, the CREG (Commission for Electricity and Gas Regulation) organizes a conference on "new governance and regulation in the energy sector" in collaboration with the Centre Perelman de Philosophie du Droit from the Université Libre de Bruxelles. Frederik Vandendriessche will act as moderator at this conference.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy