Articles

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

01.06.2017 BE law

Le 1er juin 2017, le Code de développement territorial entrera enfin en vigueur. Parmi les principales nouveautés figurent l’instauration de délais de rigueur, des assouplissements normatifs, l’amélioration du dialogue autour d’un projet, diverses simplifications et clarifications en matière de demandes de permis et de dispenses ainsi que la prescription de certaines infractions.

En Wallonie, la complexité et le caractère obsolète de certaines dispositions de la réglementation en matière d’aménagement du territoire appelaient une réforme depuis bien longtemps déjà. Nombreux considéraient effectivement le CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine) comme un véritable frein à l’investissement en Wallonie. L’objectif du nouveau Code de développement territorial (CoDT) était triple : la sécurité juridique, la simplicité et une meilleure lisibilité.  

Si certains critiquent le nouveau CoDT, ils reconnaissent tout de même certaines avancées. Voici un aperçu des principales nouveautés instaurées.

1. L’instauration de délais de rigueur

Jusque-là, l’évaluation du temps nécessaire à l’obtention d’un permis était assez approximative. Les délais de délivrance des permis étaient des délais d’ordre dont le dépassement n’était pas sanctionné. Le CoDT instaure à présent des délais de rigueur pour les procédures administratives : le demandeur aura désormais la garantie d’obtenir une réponse dans un délai déterminé. Selon le cas, ce délai sera de minimum 30 jours et de maximum 130 jours. En parallèle, un mécanisme de saisine automatique des autorités compétentes est mis en place. Si le collège communal ne prend pas de décision dans le délai imparti, cette compétence est automatiquement transférée au fonctionnaire délégué qui devra se prononcer sur la demande (sans autre formalité de la part du demandeur).

2.Divers assouplissements normatifs

Le CoDT offre davantage de possibilités de s’écarter des normes. En effet, de nombreux instruments ont une valeur indicative, comme par exemple, le schéma d’orientation local ou le guide communal d’urbanisme.

3. L’Amélioration du dialogue autour d’un projet

Le CoDT prévoit la création d’un outil informatique régional qui permettra à tout demandeur de suivre l’avancement de son dossier. En outre, la possibilité est prévue d’organiser une « réunion de projet » avec les fonctionnaires, à l’initiative du demandeur de permis, en vue de présenter le projet, répondre au premières questions, lever les éventuelles ambiguïtés, etc. Enfin, le CoDT instaure l’« annonce de projet », une nouvelle modalité de consultation publique allégée  par rapport à celle de l’enquête publique. L’annonce de projet permet l’ouverture d’un dialogue avec les voisins directs d’un projet dont l’impact les concerne mais modifie peu leur cadre de vie. 

4. Diverses simplifications et clarifications

Le CoDT instaure un formulaire de demande de permis simplifié et clarifie le régime des dispenses via la mise en place d’un moteur de recherche qui permettra de vérifier si les travaux envisagés sont dispensés de permis et à quelles conditions.

5. Infractions

Le CoDT adapte les sanctions en fonction de la gravité du dossier et organise la régularisation des travaux à travers des procédures transactionnelles. En outre, il prévoit une prescription pour certaines infractions dix ans après l’achèvement des travaux et pour toutes les infractions dont les travaux auraient été exécutés avant le 21 avril 1962.    

Nous vous parlions aussi du CoDT:

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de cette publication a été rédigé de la manière la plus précise possible. Ceci étant, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui y figure. Les sujets traités dans la présente publication ont été préparés et mis à la disposition de Stibbe à des fins d’information uniquement. Cette publication ne contient aucun avis juridique ou autre avis professionnel et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans avoir consulté un conseiller au préalable. Stibbe n’est pas responsable de toute action ou décision prise par le lecteur après lecture de cette publication. La consultation de cette publication ne fait en aucun cas naître une relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Cette publication ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles uniquement. Toute autre utilisation est interdite.

Team

Related news

19.01.2018 NL law
Belangrijkste ontwikkelingen bestuursrecht en omgevingsrecht 2017 in blogs

Articles - Met de start van 2018 laten we het bestuurs- en omgevingsrechtelijk jaar 2017 achter ons. De belangrijkste gebeurtenissen van vorig jaar hebben wij gebundeld in een e-book. Aan de hand van verschillende categorieën zoals de kabinetsformatie, handhaving, ruimtelijke ordening en de Omgevingswet krijgt u een goed beeld van verschillende actuele ontwikkelingen binnen uw vakgebied. 

Read more

16.01.2018 BE law
Het instrumentendecreet: een eerste analyse

Articles - De Vlaamse regering broedt op een uitbreiding van de huidige instrumenten om projecten nog flexibeler te realiseren. Op de ministerraad van 12 januari 2018 keurden de ministers een voorontwerp van instrumentendecreet goed. Vooral de verhandelbare ontwikkelingsrechten springen in het oog. Die rechten zouden bijvoorbeeld eigenaars van een stuk grond buiten de stad, recht geven op een vergelijkbare kavel in de stad. Ook de planschadevergoeding wordt verhoogd tot 100% van de waardevermindering. Hierna een overzicht van alle geplande instrumenten.

Read more

11.01.2018 NL law
Wet democratisering gemeenschappelijke regelingen ingetrokken, maar nog niet van de kaart

Articles - Een aantal jaar geleden heeft het Tweede Kamerlid Schouw (D66) een wetsvoorstel ingediend tot wijziging van de Wet gemeenschappelijke regelingen en enige andere wetten in verband met democratisering van de gemeenschappelijke regelingen en overige samenwerkingsverbanden (Wet democratisering gemeenschappelijke regelingen; Kamerstukken 34177). Dit wetsvoorstel beoogt het democratisch primaat van volksvertegenwoordigende organen van de gemeente, provincie en waterschap te versterken.

Read more

11.01.2018 BE law
La Région de Bruxelles-Capitale adapte et simplifie les règles relatives aux implantations commerciales

Articles - Dans le cadre de la réforme du CoBAT votée le 13 octobre 2017, le législateur bruxellois a révisé les dispositions spécifiques relatives aux implantations commerciales, en supprimant notamment l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme préalable pour la modification de l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy