Articles

La Wallonie interdit les sacs en plastique à usage unique.

La Wallonie interdit les sacs en plastique à usage unique.

03.01.2017 BE law

En Région wallonne, une interdiction générale d’utiliser des sacs en plastique à usage unique a été instaurée : dès le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et à partir du 1er mars 2017 pour les autres sacs destinés à l'emballage de marchandises.

Par décret du 23 juin 2016, le Parlement wallon a introduit une interdiction générale d’utiliser des sacs en plastique à usage unique. En pratique, cette interdiction a pris effet le 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et, elle s’appliquera aux autres sacs destinés à l'emballage de marchandises à partir du 1er mars 2017 (notamment, les sacs fins destinés à emballer les fruits et légumes).

Cette interdiction s’applique à tous les points de vente au public, qu’ils soient couverts ou non. L’interdiction concerne également tous les modes de vente au public, elle vise donc le commerce ambulant, les marchés et les ventes hors des circuits traditionnels de distribution, comme les ventes à distance.

L’objectif de cette mesure est la prévention de la pollution par la production de déchets liés à ces sacs plastiques. Cette mesure résulte de l’application de la directive 2015/720, qui prévoit que les États membres rendent payants les sacs fins non biodégradables au plus tard au 31 décembre 2018, et/ou prennent des mesures pour réduire leur consommation annuelle à 90 sacs en plastique légers par habitant et par an d’ici à la fin 2019. La directive précise que les sacs en plastique très légers peuvent être exclus du champ d'application de ces mesures mais elle offre aux Etats membres la possibilité d’interdire ceux-ci (la Région wallonne va donc plus loin que ce le droit européen impose).

Selon les travaux parlementaires du décret du 23 juin 2016, la pollution occasionnée par les sacs plastiques est considérablement aggravée par la nature non biodégradable du matériau et sa légèreté favorisant la dispersion. Cette pollution fait peser une grande menace sur les écosystèmes notamment aquatiques. Ces déchets nuisent également à la propreté publique et alourdissent les dépenses publiques consenties pour assurer celle-ci.

La Région wallonne n’est pas la seule à se préoccuper de la question. En Région Bruxelles-Capitale et en Région flamande également, la mesure est envisagée.

En Région Bruxelles-Capitale, une interdiction générale est annoncée pour septembre 2017 pour les sacs de caisse, et septembre 2018 pour les autres sacs. En attendant, certaines initiatives à échelon local ont vu le jour, notamment : la S.A. Abattoir (qui gère les abattoirs et marchés d’Anderlecht), la commune d’Anderlecht et la commune de Saint-Gilles ont interdit la distribution de sacs plastiques à usage unique sur leurs marchés (notamment, depuis le 1er janvier 2017, sur le Marché du Midi).

En Flandre, la Ministre de l’Environnement, Joke Schauvliege (CD&V), a également manifesté sa volonté d’introduire la même mesure. Toutefois, la mise en œuvre de celle-ci n’a pas été fixée.

 

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de cette publication a été rédigé de la manière la plus précise possible. Ceci étant, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui y figure. Les sujets traités dans la présente publication ont été préparés et mis à la disposition de Stibbe à des fins d’information uniquement. Cette publication ne contient aucun avis juridique ou autre avis professionnel et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans avoir consulté un conseiller au préalable. Stibbe n’est pas responsable de toute action ou décision prise par le lecteur après lecture de cette publication. La consultation de cette publication ne fait en aucun cas naître une relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Cette publication ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles uniquement. Toute autre utilisation est interdite.

Team

Related news

17.01.2018 NL law
Belangrijkste ontwikkelingen bestuursrecht en omgevingsrecht 2017 in blogs

Articles - Met de start van 2018 laten we het bestuurs- en omgevingsrechtelijk jaar 2017 achter ons. De belangrijkste gebeurtenissen van vorig jaar hebben wij gebundeld in een e-book. Aan de hand van verschillende categorieën zoals de kabinetsformatie, handhaving, ruimtelijke ordening en de Omgevingswet krijgt u een goed beeld van verschillende actuele ontwikkelingen binnen uw vakgebied. 

Read more

16.01.2018 BE law
Het instrumentendecreet: een eerste analyse

Articles - De Vlaamse regering broedt op een uitbreiding van de huidige instrumenten om projecten nog flexibeler te realiseren. Op de ministerraad van 12 januari 2018 keurden de ministers een voorontwerp van instrumentendecreet goed. Vooral de verhandelbare ontwikkelingsrechten springen in het oog. Die rechten zouden bijvoorbeeld eigenaars van een stuk grond buiten de stad, recht geven op een vergelijkbare kavel in de stad. Ook de planschadevergoeding wordt verhoogd tot 100% van de waardevermindering. Hierna een overzicht van alle geplande instrumenten.

Read more

11.01.2018 NL law
Wet democratisering gemeenschappelijke regelingen ingetrokken, maar nog niet van de kaart

Articles - Een aantal jaar geleden heeft het Tweede Kamerlid Schouw (D66) een wetsvoorstel ingediend tot wijziging van de Wet gemeenschappelijke regelingen en enige andere wetten in verband met democratisering van de gemeenschappelijke regelingen en overige samenwerkingsverbanden (Wet democratisering gemeenschappelijke regelingen; Kamerstukken 34177). Dit wetsvoorstel beoogt het democratisch primaat van volksvertegenwoordigende organen van de gemeente, provincie en waterschap te versterken.

Read more

11.01.2018 BE law
La Région de Bruxelles-Capitale adapte et simplifie les règles relatives aux implantations commerciales

Articles - Dans le cadre de la réforme du CoBAT votée le 13 octobre 2017, le législateur bruxellois a révisé les dispositions spécifiques relatives aux implantations commerciales, en supprimant notamment l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme préalable pour la modification de l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy