Articles

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit eu

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

11.01.2017 BE law

Dans son arrêt du 7 mars 2013[2], la Cour de Justice a estimé qu’une interdiction générale de vente à perte, telle que reprise dans l’ancien article 101 de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « LPMC »), et pour autant qu’une telle interdiction vise la protection des consommateurs, était incompatible avec la Directive relative aux pratiques déloyales.[3]

Dans le sillage de cet arrêt, la Cour de cassation a jugé, dans un premier temps, qu’il apparaît des travaux préparatoires de l’article 101 LPMC que le législateur visait non seulement la protection des  intérêts économiques des concurrents, mais également celle des consommateurs. De ce fait, l’interdiction précitée tombe dans le champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, dont seules les réglementations limitant exclusivement les intérêts économiques des concurrents sont exclues. Dans la mesure où l’interdiction de vente à perte contenue dans l’ancien article 101 LPMC est, de par sa portée générale et non nuancée, plus stricte que les prescriptions de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, cette interdiction ne trouve pas à s’appliquer selon la Cour.     

Ces décisions mettent dès lors définitivement un terme au débat portant sur l’illégalité de l’interdiction de vente à perte reprise dans la loi relative aux pratiques du marché de 2010. On peut se demander si cette jurisprudence porte également atteinte à l’applicabilité de la nouvelle interdiction de vente à perte visée à l’article VI. 116 du Code de droit économique (ci-après « CDE »). Pour tenter d’obvier à cette illégalité, le législateur a ajouté dans le texte de loi le passage suivant : « [a]fin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises ». Il a voulu ainsi mettre en exergue le fait que l’article tend à la protection des concurrents et non des consommateurs. La question de savoir si cet ajout remédiera au problème devra probablement faire l’objet de nouvelles procédures. Le futur nous dira si ledit ajout est ou non dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Voetnoten :

  1. Cour de cassation, 16 septembre 2016, C.15.0116.N.
  2. Arrêt du 7 mars 2013, Euronics Belgium C-343/12, EU:C:2013:154, disponible sur  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135321&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=546343
  3. Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JO 2005 L 149/22, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:fr:PDF

Related news

20.05.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus [updated]

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

12.05.2020 NL law
Kroniek van het mededingingsrecht

Articles - Wat de gevolgen van de coronacrisis zullen zijn voor de samenleving, de economie en – laat staan – het mededingingsbeleid laat zich op het moment van de totstandkoming van deze kroniek niet voorspellen. Wel stond al vast dat het mededingingsrecht zal worden herijkt op basis van de fundamentele uitdagingen die voortvloeien uit zich ontwikkelende ideeën over het belang van industriepolitiek, klimaatverandering en de positie van tech-ondernemingen en de platforms die zij exploiteren.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more