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Protocole et amendements à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Protocole et amendements à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l

Protocole et amendements à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

08.02.2017 BE law

Le 21 décembre 2016, la Région wallonne a porté assentiment au Protocole à la Convention d’Espoo (signé le 21 mai 2003) et à deux amendements à cette même convention.

Par deux décrets du 21 décembre 2016, la Région wallonne a porté assentiment, d’une part, à deux amendements à cette convention et, d’autre part, au Protocole à la Convention d’Espoo (signé le 21 mai 2003).

La Convention d’Espoo prévoit, pour les pays qui y sont Parties, des obligations en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement de certaines activités au début de la planification. Elle énonce également une obligation générale pour les Etats de notifier et de se consulter sur tous projets majeurs susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement.

La Convention d’Espoo a été adoptée le 25 février 1991 et est entrée en vigueur le 10 septembre 1997 (voir les pays qui y sont Parties). Elle a été amendée à deux reprises, le 27 février 2001 à Sofia (Bulgarie) et le 4 juin 2004 à Cavtat (Croatie).

Le premier amendement dit « Sofia » élargit la notion de « public » (inclusion de la société civile, notamment les ONG) autorisé à participer aux procédures prévues par la Convention. Il prévoit également la possibilité d’autoriser des pays membres de l’ONU, non membres de la Commission économique pour l’Europe, à devenir partie à la Convention.

Le second amendement dit « Cavtat » vise à préciser le texte de la Convention et à améliorer son application en prévoyant d’impliquer le plus tôt possible les parties à la Convention dans le processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Concrètement, quand une partie entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, les autres parties concernées devront avoir la possibilité de participer à cette procédure. Ce second amendement élargit, en outre, la liste d’activités visées par la Convention en ajoutant notamment les grands parcs d’éoliennes (pour lesquels, il n’y a donc aujourd’hui plus de doute quant à leur assujettissement à la Convention).

Le premier amendement entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du décret du 21 décembre 2016, soit le 21 mars 2017. Le second amendement n’entrera en vigueur que 90 jours après le dépôt de ¾ des Etats parties à la Convention.  

Quant au Protocole à la Convention d’Espoo auquel la Région wallonne a également porté assentiment, il établit une obligation à charge des Etats Parties d’organiser une évaluation de l’impact sur l’environnement des projets de plan ou de programme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

 

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