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Le contentieux de l’indemnité réparatrice fait une percée dans les marchés publics

Le contentieux de l’indemnité réparatrice fait une percée dans les marchés publics

Le contentieux de l’indemnité réparatrice fait une percée dans les marchés publics

01.02.2017 BE law

Le présent arrêt emporte l’octroi, pour la première fois dans le contentieux des marchés publics, d’une indemnité réparatrice à la partie requérante ayant contesté victorieusement la légalité d’une décision d’attribution.

Le litige portait sur l’attribution d’un marché public de travaux par la commune de Jemeppe sur Sambre, entachée par un défaut de vérification et de justification des prix anormaux de l’adjudicataire. Après avoir établi le bien fondé des moyens invoqués par la requérante, le Conseil d’Etat examine, et accueille favorablement, la demande en indemnité réparatrice, sur le constat que toutes les conditions d’une telle demande sont réunies en l’espèce : en effet, outre que la décision d’attribution litigieuse était manifestement illégale, elle a été adoptée dans le contexte d’une adjudication publique, emportant la désignation « automatique » de l’offre régulière la plus basse comme attributaire du marché.

Dès lors que les motifs de l’annulation emportent l’irrégularité de l’offre de l’adjudicataire initialement désigné et que le requérant disposait, pour sa part, de la deuxième offre la plus basse, devenant donc la première offre régulière classée, le Conseil d’Etat constate qu’elle aurait dû obtenir le marché et qu’elle a perdu définitivement cette possibilité, le pouvoir adjudicateur ayant conclu celui-ci définitivement sans attendre l’issue de la procédure en cause.

En « s’inspirant » de l’article 24 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, la haute juridiction administrative en déduit qu’une indemnité réparatrice, évaluée à 10% du montant de l’offre de la requérante, hors TVA, peut lui être allouée, majorée des intérêts légaux à compter de l’introduction du recours.

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