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Infractions d’urbanisme: la Wallonie et Bruxelles passent à l’heure du pardon

Infractions d’urbanisme: la Wallonie et Bruxelles passent à l’heure du pardon

24.02.2017 BE law

Les législateurs wallon et bruxellois atténuent la rigueur du régime de l’infraction de maintien de travaux irréguliers.

A l’heure actuelle, en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, tombent sous le coup du droit pénal urbanistique, non seulement l’exécution de travaux irréguliers, mais aussi le maintien de tels travaux.

L’infraction de maintien, qui ne se prescrit en principe que lorsqu’il est mis fin aux travaux irréguliers par l’obtention d’un permis de régularisation ou la remise en état des lieux, a pour conséquence que les propriétaires successifs d’un immeuble affecté d’une irrégularité urbanistique peuvent être poursuivis.

Depuis plusieurs années, les effets jugés pervers de cette infraction – insécurité des transactions immobilières, responsabilité pénale illimitée dans le temps des acquéreurs et ayants droits de bonne foi – incitent les commentateurs à proposer un « grand pardon » urbanistique, déjà partiellement mise en œuvre en Région flamande.

En Région wallonne, sans supprimer l’infraction de maintien, les dispositions du Livre VII du CoDT, tel qu’adopté le 20 juillet dernier et qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, apportent deux importants tempéraments à son régime :

  • d’une part, elles prévoient que cette infraction ne concerne plus les travaux irréguliers exécutés avant le 21 avril 1962 – date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme;
  • d’autre part, elles prévoient que le maintien de certains types de travaux irréguliers jugés non fondamentaux en raison de leur localisation au plan de secteur, de leur conformité aux dispositions du guide régional d’urbanisme et de l’importance limitée de l’irrégularité dont ils sont affectés, « n’est pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de dix ans » après leur achèvement. La lecture du texte et des travaux préparatoires du CoDT ne permet cependant pas de déterminer avec certitude si l’échéance de ce délai de dix ans exclut à elle seule toute poursuite ultérieure ou si elle ne constitue au contraire que le point de départ du délai de prescription de cinq ans.

Par ailleurs, le 7 février dernier, sans attendre l’entrée en vigueur du CoDT, six parlementaires de la majorité ont déposé sur le bureau du Parlement wallon une proposition de décret visant à insérer dans son Livre VII un mécanisme de présomption irréfragable de conformité de certains travaux exécutés avant le 1er mars 1998. Afin de s’assurer que ce mécanisme ne porte pas d’atteinte significative au bon aménagement des lieux, la proposition de décret exclut cependant du bénéfice de cette présomption un grand nombre de travaux, dont notamment ceux qui ne sont pas conformes au plan de secteur, ceux qui ont déjà fait l’objet d’un procès-verbal de constat, ceux qui consistent en la création d’un ou plusieurs logements et ceux qui sont le fait des professionnels du secteur de l’immobilier.

En Région de Bruxelles-Capitale, le projet d'ordonnance réformant le CoBAT et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, déposé au Parlement bruxellois le 18 janvier dernier, atténue lui aussi la rigueur de l’infraction de maintien. Ce mécanisme ne se fonde cependant ni sur la gravité des travaux irréguliers, ni sur leur date d’exécution, mais sur la distinction entre l’auteur de l’irrégularité et les autres personnes ayant des droits sur l’immeuble qui en est affecté. C’est ainsi que :

  • d’une part, selon le projet d’ordonnance, l’infraction de maintien ne concerne plus que l’auteur des travaux irréguliers et les tiers qui ont connaissance de leur irrégularité, à l’exclusion donc des tiers de bonne foi;
  • d’autre part, si le maintien demeure punissable sans limitation dans le temps dans le chef de l’auteur des travaux irréguliers, l’infraction de maintien « se prescrit par dix ans » dans le chef des tiers qui ont connaissance de l’irrégularité, à compter de la date de la réception par ces tiers du procès-verbal dressé à leur encontre.

 

 

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