Neodyum Miknatis
amateur porn
implant
olabahis
Casino Siteleri
Kayseri escort
canli poker siteleri kolaybet meritslot
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
Articles

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2018

Stibbe - Les nouveaux seuils européens des marchés publics

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2018

21.12.2017 BE law

Les règlements[1] qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés et des concessions à partir du 1er janvier 2018 sont publiés dans le Journal officiel européen du 19 décembre 2017. Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2018-2019.

Les nouveaux montants sont applicables aux Directives 2014/24/UE (secteurs classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux), 2014/23/UE (concessions) et 2009/81/CE (Défense). À la suite de cette révision, les seuils mentionnés dans la réglementation belge  devront également être adaptés.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux seuils européens[2] par type de marché/concession :

Marchés publics (secteurs classiques)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité décentralisée) : 221.000 euros (contre 209.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité centrale) : 144.000 euros (contre 135.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 750.000 euros (le montant est resté inchangé)

Marchés publics (secteurs spéciaux)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 1.000.000 euros (le montant est resté inchangé)

Marchés publics (défense)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de travaux et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)

Concessions

  • Concessions de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Concessions de services : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Notes de bas de page: 

[1] Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 17, Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 19, Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 21 et Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 22

[2] Ces montants s’entendent hors TVA

Related news

11.11.2020 EU law
Innovatie en staatssteun. Het CBb leidt de weg bij de belangrijke definities industrieel onderzoek en experimentele ontwikkeling

Short Reads - Het College van Beroep voor het bedrijfsleven (“CBb”) heeft op 6 oktober 2020 in een subsidiegeschil nadere invulling gegeven aan het onderscheid tussen “industrieel onderzoek” en “experimentele ontwikkeling”. Dit onderscheid staat centraal in nationale subsidieregelingen en Europese staatssteunregels die overheidsinvesteringen in onderzoek, ontwikkeling en innovatie (“O&O&I”) mogelijk moeten maken.

Read more