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Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

26.04.2017 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

A. Union européenne

 

Protection du Consommateur  / Commerce Électronique 

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

COM(2015) 635 final, 9 décembre 2015

 

Consultation Publique / Responsabilité du fait des produits défectueux

Consultation publique concernant la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 10 janvier 2017 au 26 avril 2017.

DG Growth

 

B. Belgique

 

Facturation

Proposition de loi (2015) insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation - Amendement.

La proposition de loi vise à établir des règles générales concernant le mode de facturation des contrats à exécutions successives conclus entre les entreprises et les consommateurs afin que chaque consommateur puisse librement choisir le support à partir duquel il souhaite consulter ses factures.

DOC 54 1079/002, 7 mars 2017

 

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique

Le report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er décembre 2017, permettant de liquider les stocks de sacs.

DG GROWTH- Notification Number: 2017/42/B (Belgium)

 

6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en magasin sont illégales

Il ressort d’une enquête menée par le SPF Economie que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales.

SPF Economie –  Communiqué de presse du 7 février 2017

 

Note sur la tombola, la nourriture et les boissons dans des établissements de jeux de hasard de classe II, III et IV, et les demandes de publicité et de promotion – 22 février 2017

http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jhksweb_nl/documents/15a-Informatieve-nota-februari-2017-tombola-eten-en-drinken-aanvraag-publiciteit-def-FR.pdf

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“Class action” (vordering tot collectief herstel) voor sjoemelsoftware ontvankelijk en keuze voor opt-out systeem

Short Reads - Bij vonnis van 18 december 2017 verklaarde de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel de rechtsvordering tot collectief herstel op grond van boek XVII van het Wetboek Economisch Recht (‘WER’) betreffende sjoemelsoftware voor bepaalde voertuigen ontvankelijk[1] (de ‘Groepsvordering’).

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