Articles

Nouvelles règles concernant l'emballage des produits du tabac

Nouvelles règles concernant l'emballage des produits du tabac

Nouvelles règles concernant l'emballage des produits du tabac

15.09.2016 BE law

Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau notamment sont entrées en vigueur, en exécution de la directive européenne sur les produits du tabac.[1]

Ces avertissements combinés comprennent non seulement une photo en couleurs, mais  également le numéro de téléphone et site internet de la ligne Tabac-Stop. Les deux arrêtés ministériels du 2 mai 2016 [2] contiennent des règles détaillées concernant l’emplacement, la disposition et la présentation desdits avertissements. 

L’arrêté royal du 3 mars 2016 [3] disposait déjà que les avertissements sanitaires doivent couvrir au moins 65 % de la surface totale de l’emballage, aussi bien à l’avant qu’à l’arrière. En outre, ces avertissements (tels que « Fumer tue », « Arrêtez maintenant » ou « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes ») doivent couvrir 50 % des surfaces latérales du paquet. Les produits du tabac qui sont fabriqués, mis en libre circulation et étiquetés avant le 20 mai 2016 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 20 mai 2017.


[1] Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE  JO L127/1.
 [2] Arrêté ministériel relatif à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes, MB 17.05.2016.
 [3] Arrêté ministériel relatif à la composition, la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau, MB 17.05.2016.  
  Arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac, MB 3 mars 2016.

Team

Related news

17.04.2018 BE law
“Class action” (vordering tot collectief herstel) voor sjoemelsoftware ontvankelijk en keuze voor opt-out systeem

Short Reads - Bij vonnis van 18 december 2017 verklaarde de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel de rechtsvordering tot collectief herstel op grond van boek XVII van het Wetboek Economisch Recht (‘WER’) betreffende sjoemelsoftware voor bepaalde voertuigen ontvankelijk[1] (de ‘Groepsvordering’).

Read more

17.04.2018 BE law
Recevabilité de la « class action » (l’action en réparation collective) concernant des logiciels trafiqués et choix d’un système d’opt-out

Short Reads - Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective sur la base du livre XVII du Code de droit économique (« CDE ») concernant des logiciels trafiqués installés sur des voitures[1] (l’« Action Collective »). Dans ce contexte, le Tribunal a choisi le système dit d’opt-out. 

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring