Neodyum Miknatis
amateur porn
implant
olabahis
Casino Siteleri
Kayseri escort
canli poker siteleri kolaybet meritslot
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
Articles

Obligation pour le soumissionnaire à un marché de travaux de donner suffisamment d’informations concernant son agréation au pouvoir adjudicateur

Obligation pour le soumissionnaire à un marché de travaux de donner suffisamment d’informations concernant son agréation au pouvoir adjudicateur

Obligation pour le soumissionnaire à un marché de travaux de donner suffisamment d’informations concernant son agréation au pouvoir adjudicateur

18.10.2016 BE law

L’arrêt commenté (nr. 236.175 du 18 octobre 2016) concerne l’obligation pour le soumissionnaire à un marché de travaux fixant certaines exigences en matière d’agréation, de communiquer suffisamment d’informations sur son agréation au pouvoir adjudicateur.

Selon le Conseil, la partie requérante est restée en défaut d’exécuter ses obligations en mentionnant uniquement dans son offre qu’elle avait fait la demande d’obtention de l’agréation requise (sans appuyer cette information à l’aide de pièces) et en omettant, après obtention de l’agréation, d’en informer le pouvoir adjudicateur. 

> En savoir plus en néerlandais

Team

Related news