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La réforme des instruments de revitalisation urbaine en Région de Bruxelles-Capitale.

La réforme des instruments de revitalisation urbaine en Région de Bruxelles-Capitale.

18.11.2016 BE law

Le 18 octobre 2016 a été publiée au Moniteur belge l’ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine, qui abroge l’ordonnance organique du 28 janvier 2010 de la revitalisation urbaine et réforme la politique de la revitalisation urbaine en Région de Bruxelles-Capitale. Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er février 2017.

La nouvelle ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine a pour ambition de permettre l’amélioration des conditions de vie dans les zones les moins favorisées de la Région, au moyen d’interventions dans des périmètres urbains particuliers, qui visent à promouvoir et développer les fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales des périmètres en question. Pour ce faire, l’ordonnance du 6 octobre 2016 consacre à la fois la pérennité de programmes de revitalisation urbaine existants, comme le régime des contrats de quartier durable, tout en créant de nouveaux instruments.

Champ d’application géographique limité                       

Soucieuse de ne pas diluer de manière excessive les moyens limités qui peuvent être consacrés à la revitalisation urbaine – les subsides seront, en effet, octroyés dans les limites des crédits disponibles – et de limiter les inconvénients – notamment en termes d’effet levier – liés au saupoudrage, la Région a pris le parti de concentrer l’essentiel de son action en matière de rénovation urbaine dans une seule zone, dans laquelle les besoins se révèlent être les plus importants au niveau régional, sur la base notamment d’études statistiques et des objectifs de la revitalisation urbaine. Cette zone est la zone de revitalisation urbaine (« ZRU »).

Le périmètre de la zone de revitalisation urbaine doit être déterminé par le Gouvernement sur la base de données quantitatives, essentiellement statistiques, mais également de données plus qualitatives recueillies sur le terrain.

La ZRU pourra être mise à jour par le Gouvernement à chaque fois qu’il le jugera nécessaire et obligatoirement une fois par législature, dans les douze mois de l’installation du nouveau Gouvernement.

Programmes de revitalisation urbaine

Les politiques de revitalisation urbaine seront mises en œuvre via trois types de programmes : les contrats de quartier durable, les contrats de rénovation urbaine et la politique de la ville.

Le contrat de quartier durable (« CQD »), qui est depuis longtemps l’outil principal de revitalisation urbaine en Région de Bruxelles-Capitale, est un programme de revitalisation urbaine à échelle locale, qui s’étend sur tout ou partie du territoire d’une seule commune. Le CQD est caractérisé par sa dimension locale – son champ d’application est réduit à des portions du territoire communal – et par la transversalité des actions qui peuvent être menées – celles-ci visent à la fois le logement et les infrastructures de proximité, le cadre de vie et le volet socio-économique –.

Les bénéficiaires principaux des CQD sont les communes. Toutefois, des tiers, personnes publiques ou privées, peuvent intervenir en qualité d’« investisseur » chargé de construire ou rénover un bien immeuble en vue de l’affecter prioritairement à du logement conventionné et, à titre accessoire, à des espaces commerciaux et productifs et leurs accessoires immobiliers.

Ensuite, afin de dépasser le caractère local du CQD, a été créé le nouvel outil du contrat de rénovation urbaine (« CRU »), qui est un programme de revitalisation urbaine à échelle régionale et s’étend sur tout ou partie des territoires de plusieurs communes. Le CRU a pour vocation principale, à la différence des CQD, le développement de l’espace public et des infrastructures de maillage urbain.

Le CRU est un outil à destination des organismes publics, notamment les communes ou les CPAS.

Enfin, l’ordonnance du 6 octobre 2016 intègre aux outils de revitalisation urbaine, la politique de la ville (« PdV »). Ce nouvel instrument de revitalisation urbaine est scindé en deux axes.

Le premier axe de la PdV est constitué d’une partie des politiques régionales existantes, puisqu’il s’agit d’une refonte des précédentes dispositions du Code du logement et des arrêtés du 19 juillet 1990 et du 12 février 1998 en matière de lutte contre les immeubles à l’abandon ainsi que contre les immeubles isolés insalubres ou inadaptés.

Ce premier axe a pour objectif essentiel l’aménagement du territoire. Il est mené au moyen d’opérations immobilières ou d’interventions rapides et ponctuelles contre les dégradations de l’espace public, c’est-à-dire des opérations réalisées en dehors de tout programme. A la différence des autres instruments de revitalisation urbaine régis par l’ordonnance du 6 octobre 2016, ces opérations et mesures peuvent être subventionnées sur la totalité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le second axe de la PdV reprend, quant à lui, la Politique des Grandes Villes, anciennement gérée par l’Etat fédéral sur la base de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une subvention financière de l’État dans le cadre de la politique urbaine, et régionalisée suite à la 6e réforme de l’Etat.

Ce second axe est un programme de revitalisation urbaine à échelle locale, qui a pour objectif de lutter contre le sentiment d’insécurité, par des aménagements du territoire ou par le développement des quartiers. Il vise ainsi à rencontrer divers objectifs tels que le développement de la qualité de vie dans les quartiers, la lutte contre la pauvreté ou la lutte contre la dualisation.

Subsides

Une partie du coût total d’une opération ou action d’un programme de revitalisation urbaine, exposé par un bénéficiaire, est éligible au subventionnement. C’est au Gouvernement qu’il revient de détailler, sur la base des principes posés par l’ordonnance du 6 octobre 2016, quels sont les frais éligibles en fonction de chaque programme de revitalisation. Ainsi, les frais dont la nature ne correspond pas aux exigences de l’ordonnance ou de ses futurs arrêtés, ne sont, par exemple, pas éligibles.

Dans les CQD, en ce qui concerne les opérations « investisseur », le coût total éligible n’inclut pas non plus les recettes de l’opération perçues par le bénéficiaire de la subvention, à savoir la contrepartie financière payée par l’investisseur au bénéficiaire suite à la cession des droits réels ou personnels sur le bien immeuble concerné.

Le coût total éligible de l’ensemble des opérations et actions d’un programme constituera l’assiette de la subvention. L’Administration appliquera sur cette base le pourcentage de subvention tel que prévu par l’ordonnance et, le cas échéant, précisé par le Gouvernement.

Ainsi, par exemple, dans les CQD, la subvention pourra représenter au maximum 95 % du coût total éligible du programme. Le solde des 5 % minimum sera à charge du bénéficiaire du programme. Le bénéficiaire d’un programme de revitalisation devra donc toujours assumer, d’une part, les frais non éligibles de son programme et, d’autre part, le pourcentage éventuel du coût total éligible qui n’est pas subventionné.

Expropriation et droit de préemption

Afin de faciliter la réussite des programmes de revitalisation urbaine, l’ordonnance du 6 octobre 2016 maintient la possibilité pour le Gouvernement de réaliser toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit également que tous les biens immeubles, qui ont fait l’objet d’un subventionnement dans le cadre de la revitalisation urbaine, sont soumis à un droit de préemption au profit de la Région, qui subsiste pendant un délai de trente ans à dater du premier jour du mois suivant la décision d’approbation ou d’adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement. Ce droit de préemption porte uniquement sur les immeubles ayant fait l’objet d’un subventionnement et doit, par conséquent, être distingué du droit de préemption envisagé aux articles 259 et suivants du CoBAT, qui concerne lui des périmètres soumis au droit de préemption fixés par le Gouvernement.

 

 

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