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Une réglementation nationale qui prévoit une prorogation automatique des autorisations ou des concessions relatives à l’exploitation du domaine public est contraire respectivement à l’article 12 de la Directive Services et à l’article 49 du T.F.U.E

Une réglementation nationale qui prévoit une prorogation automatique des autorisations ou des concessions relatives à l’exploitation du domaine public est contraire respectivement à l’article 12 de la Directive Services et à l’article 49 du T.F.U.E

Une réglementation nationale qui prévoit une prorogation automatique des autorisations ou des concessions relatives à l’exploitation du domaine public est contraire respectivement à l’article 12 de la Directive Services et à l’article 49 du T.F.U.E

14.07.2016 BE law

La prolongation automatique de droits d’exploitation exclusifs de biens du domaine est incompatible avec l’article 12 de la Directive Services [1] lorsque les droits d’exploitation sont qualifiés d’ « autorisation » au sens de la directive précitée. Si les droits d’exploitation sont qualifiés de « concession », leur prorogation automatique est incompatible avec l’article 49 du T.F.U.E.. 

Lien: Arrêt C.J.U.E., 14 juillet 2016, C-458/14 et C-67/15

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