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Introduction de la liberté de panorama en droit belge

Introduction de la liberté de panorama en droit belge

06.07.2016 BE law

Le 5 juillet 2016, une loi modifiant le code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama en droit belge a été publiée au Moniteur belge.

 

Also available in Dutch.

Sur la base de cette loi, l'auteur ne peut désormais plus interdire « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

En d’autres termes, il ne sera, par exemple, plus nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur pour utiliser la photographie d’une de ses œuvres protégée par le droit d’auteur, pour autant que cette dernière se trouve dans l’espace public (comme c’est, par exemple, le cas pour l’Atomium) et pour autant qu’aucun préjudice injustifié ne soit causé à l’auteur ou qu’aucune atteinte ne soit portée à l’exploitation normale de l’œuvre. Est ainsi également visée l’utilisation de l’image à des fins commerciales.

Enfin, comme souligné dans la proposition de loi, la reproduction de l’œuvre doit être réalisée dans son environnement actuel, c’est-à-dire telle qu’elle s’y trouve.

La loi entrera en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication au Moniteur belge, plus précisément le 15 juillet 2016.

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