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Le tant attendu tax shift

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Le tant attendu tax shift

05.02.2016 BE law

Une des mesures les plus attendues du présent Gouvernement est le « tax shift » ou transfert fiscal.

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Le tax shift a pour but de générer de l’emploi qui va de pair avec une réduction des charges au profit de l’employeur. Le tax shift veut également préserver le pouvoir d’achat des travailleurs à bas revenus par le l’attribution d’un bonus social et fiscal ou l’augmentation des frais professionnels. Son but tend aussi à simplifier le système de réduction des cotisations sociales et rendre directement visible le taux de cotisations dues.

A l’heure actuelle, les employeurs doivent payer des cotisations patronales à un taux de base de 32,4%. Celui-ci est augmenté de cotisations supplémentaires liées à un nombre de travailleurs à la Commission Paritaire et à son statut

À partir du 1er avril 2016, ce taux sera réduit à 30%. En 2018, le taux de base diminuera à 25%. Ce même taux est maintenu en 2019. Les tarifs existants sous 25% seront maintenus. Cette réduction du taux de base va toujours de pair avec des diminutions structurelles. Elle diffère selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient (Chapitre 3 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

On parle également d’une réduction des cotisations patronales lors des six premiers engagements. On prévoit une réduction voire une dispense totale des cotisations patronales (Article 14 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015 modifiant les articles 342 et 343 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. 31 décembre 2002; Avis n° 1.964 du 15 décembre 2015 du Conseil National du Travail “Réduction des cotisations patronales pour l’engagement des six premiers travailleurs – Projet de loi – Projet d’arrêté royal)

Une autre mesure est une diminution progressive des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui ne se trouvent plus dans une période de début d’activité, ou qui ont atteint l’âge légal de la pension ou qui obtiennent une pension de retraite anticipée. Cette réduction est appliquée sur la première tranche de revenus et le taux actuel de cotisations de 22% sera ainsi réduit à 20,50% en 2018 (Articles 2 à 12 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

Sur le plan fiscal, des modifications auront également lieu. La mesure actuelle par laquelle les entreprises du secteur privé sont dispensées de verser le précompte professionnel de 1% serait supprimée en 2016 en vue du financement de la réduction des cotisations patronales et de la réduction supplémentaire des frais professionnels dans le secteur de la construction. La dispense de versement du précompte professionnel dans les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit sera augmentée progressivement à 22,8% et ce à partir du 1er janvier 2016 (Articles 126 et 127 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

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