Articles

Saucissonnage : l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences n’affecte pas nécessairement la légalité d’un permis

Saucissonnage : l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences n’affecte pas nécessairement la légalité d’un permis

06.12.2016 BE law

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement ne peut entrainer l’annulation d’un permis que si elle a eu un impact sur la décision.

Dans le petit monde de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement, nul n’ignore que la pratique du « saucissonnage », soit le fractionnement d’un projet unique en plusieurs projets dans le but d’éluder certaines contraintes procédurales ou de fond, suscite un important contentieux concernant des projets d’envergure et, souvent, à forte charge politique et médiatique.

En droit wallon de l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’interdiction du saucissonnage est exprimée à l’article D.62 du Code de l’environnement, qui impose de soumettre un projet « unique » à une seule évaluation préalable de l'ensemble de ses incidences sur l’environnement.

Par le passé, la violation de cette disposition a notamment été invoquée, avec plus ou moins de succès, à l’appui de recours concernant le Trilogiport de Liège, l’aéroport de Charleroi, ou encore les centres commerciaux « Les Rives de Verviers » et « Rive Gauche ».

Elle le fut à nouveau dans deux recours introduits à l’encontre du permis unique délivré par le ministre wallon de l’Environnement à la SNCB pour la construction et l’exploitation d'un parking-relais enterré de 3.300 places sur cinq niveaux, à proximité de la gare de Louvain-la-Neuve. Les requérants soutenaient en effet que le projet de parking-relais constituait avec d’autres – dont le projet relatif aux voiries d’accès au parking et le projet de lotissement destiné à s’implanter sur la dalle du parking – un seul et même projet et que la délivrance du permis attaqué n’avait pas été précédée d’une seule étude d’incidences relative à l’ensemble de ces projets.

Les arrêts de rejet rendus par le Conseil d’Etat sur ces deux recours les 27 octobre et 9 novembre derniers confirment tout d’abord la jurisprudence constante selon laquelle deux ou plusieurs projets présentés comme distincts forment en réalité un projet « unique » et doivent faire l’objet d’une seule évaluation de leurs incidences sur l’environnement lorsqu’existent entre ces projets, d’une part, une « proximité géographique » et, d’autre part, un « lien d'interdépendance  fonctionnelle ».

Ces arrêts apportent cependant à l’acquis prétorien une importante précision. En effet, constatant que le projet de parking-relais formait effectivement avec d’autres un projet unique, le Conseil d’Etat a cependant examiné si « l'absence d'évaluation unique formelle dénoncée par les requérants a eu des conséquences sur la décision ». Or, en l’espèce, l’examen de l’étude d’incidences, du dossier administratif et de la motivation formelle du permis attaqué l’a amené à conclure qu’il n’est pas établi que les requérants n’ont pas pu émettre leur réclamation en toute connaissance de cause ou que le ministre n'a pu statuer sur celui-ci en disposant des éléments indispensables à son appréciation.

L’exigence d’un impact du saucissonnage sur la décision prise, déjà implicite dans l’arrêt du Conseil d’Etat relatif au centre commercial « Les Rives de Verviers », s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence bien ancrée selon laquelle :

  • d’une part, les irrégularités commises lors de l'enquête publique ne peuvent entraîner l'annulation d’un permis que si elles ont causé personnellement grief au requérant en l'empêchant de faire valoir ses observations en connaissance de cause ;
  • d’autre part, les lacunes dans l’évaluation des incidences ne sont pas de nature à affecter la légalité du permis lorsqu’il est établi que  l’autorité compétente n’a pas été induite en erreur et a pu se prononcer en plein connaissance de cause.

Appliquée avec la prudence requise – la jurisprudence de la Cour de justice impose notamment que la charge de la preuve de l’impact de l’irrégularité alléguée sur la décision attaquée ne repose pas sur le requérant et qu’il soit tenu compte de la gravité du vice et de son impact sur les droits garantis au public en matière d’accès à l’information et de participation – elle devrait permettre d’éviter une sanction trop rigide des règles procédurales régissant l’évaluation environnementale des projets et, en définitive, un renforcement de la sécurité juridique des permis délivrés pour les projets importants.

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de cette publication a été rédigé de la manière la plus précise possible. Ceci étant, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui y figure. Les sujets traités dans la présente publication ont été préparés et mis à la disposition de Stibbe à des fins d’information uniquement. Cette publication ne contient aucun avis juridique ou autre avis professionnel et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans avoir consulté un conseiller au préalable. Stibbe n’est pas responsable de toute action ou décision prise par le lecteur après lecture de cette publication. La consultation de cette publication ne fait en aucun cas naître une relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Cette publication ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles uniquement. Toute autre utilisation est interdite.

Team

Related news

14.11.2017 NL law
7 December 2017: Anna Collignon and Marleen Velthuis give a lecture about administrative and criminal enforcement action under environmental law

Speaking slot - On 7 December, lawyers Anna Collignon (administrative law) and Marleen Velthuis (criminal law) will give a lecture at the University of Amsterdam (UvA) about the possible enforcement action that companies could face under environmental law. They will  focus on the area where administrative supervision turns into a criminal investigation and provide insight into the different rules and obligations for each stage of the investigation.

Read more

03.11.2017 BE law
Brussel hertekent stedenbouwkundig landschap (DEEL 1: PLANOLOGIE)

Articles - Met een grondige facelift van de bestaande regels in het Brussels Wetboek Ruimtelijke Ordening (BWRO), wil het Brussels Gewest projectontwikkeling flexibeler maken en sneller doen vooruitgaan. Het Brussels parlement heeft de hervorming van het BWRO op 13 oktober 2017 goedgekeurd.  Een aantal nieuwigheden lijken overgewaaid uit de Brusselse regels inzake milieuvergunningen en uit het Vlaamse Gewest. Hierna een overzicht van hetgeen u zeker niet mag missen.

Read more

10.11.2017 BE law
Brussel hertekent stedenbouwkundig landschap (DEEL 2: VERGUNNINGEN)

Articles - Met een grondige facelift van de bestaande regels in het Brussels Wetboek Ruimtelijke Ordening (BWRO), wil het Brussels Gewest projectontwikkeling flexibeler maken en sneller doen vooruitgaan. Het Brussels parlement heeft de hervorming van het BWRO op 13 oktober 2017 goedgekeurd.  Een aantal nieuwigheden lijken overgewaaid uit de Brusselse regels inzake milieuvergunningen en uit het Vlaamse Gewest. Hierna een overzicht van hetgeen u zeker niet mag missen.

Read more

02.11.2017 BE law
La réforme du CoBAT a été adoptée et l’avis conforme de la CRMS a été maintenu!

Articles - La réforme du CoBAT a été votée par le Parlement bruxellois le 13 octobre 2017 ! Nous proposons de revenir, dans les développements qui suivent, d’une part, sur le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du CoBAT et, d’autre part, sur la question de la suppression du caractère conforme de l’avis de la CRMS qui a fait l’objet d’un débat passionné tout au long du processus legislative.

Read more

07.11.2017 BE law
De Codextrein: hoe zit dat nu? Een stand van zaken

Articles - De Codextrein nadert het eindstation met (opnieuw) enkele extra wagonnetjes. Over de eerste reeks van extra amendementen werd het advies van de afdeling Wetgeving van de Raad van State ingewonnen. Dit alles had vandaag moeten worden besproken in de bevoegde Commissie van het Vlaams Parlement. Gelet op het laattijdig ontvangen van een tweede reeks van nieuwe amendementen (ter antwoord op de bezorgdheden van de afdeling Wetgeving van de Raad van State), werd de behandeling in de Commissie met één week uitgesteld.

Read more

01.11.2017 NL law
Toch nog WNT 3?

Short Reads - Tweede Kamerlid Öztürk (DENK) heeft op 27 oktober 2017 een initiatiefwetsvoorstel ingediend van de Wet uitbreiding personele reikwijdte WNT (WNT 3). Daarmee bestaat de kans dat deze wet er alsnog gaat komen. Onlangs heeft Rutte III namelijk aangekondigd dat WNT 3 niet meer bij de Tweede Kamer zal worden ingediend.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy