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Le pouvoir adjudicateur doit faire preuve de diligence et de prudence

Le pouvoir adjudicateur doit faire preuve de diligence et de prudence

Le pouvoir adjudicateur doit faire preuve de diligence et de prudence

13.12.2016 BE law

L’arrêt commenté porte sur le devoir de diligence et de prudence qui repose sur le pouvoir adjudicateur lorsqu’il a l’intention d’exclure un candidat ou soumissionnaire de la procédure de passation au motif que le candidat/soumissionnaire n’a pas – ou ne semble pas avoir – rempli ses obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Le Conseil d’État considère plus particulièrement que le pouvoir adjudicateur est tenu, avant de prendre la décision de sélection et d’attribution, de donner la possibilité au candidat ou soumissionnaire de démontrer qu’il peut faire valoir le motif prévu dans l’AR relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, selon lequel le candidat ou soumissionnaire concerné possède une ou plusieurs créances certaines et exigibles à l’égard du pouvoir adjudicateur. 

> En savoir plus en néerlandais

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