Short Reads

Actualités de droit wallon : de nouveaux textes bientôt en vigueur.

Actualités de droit wallon : de nouveaux textes bientôt en vigueur.

05.12.2016 BE law
  • Le Parlement wallon a adopté, le 20 juillet 2016, un nouveau Code de Développement Territorial.
  • Le Ministre Di Antonio a annoncé la modification du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Le Code de Développement Territorial 

Le 24 avril 2014, le Parlement wallon a adopté un premier Code du Développement Territorial (CoDT) abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) et apportant de profondes réformes au droit wallon de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Ce CoDT n’est cependant jamais entré en vigueur.

Le Parlement wallon a finalement adopté, le 20 juillet 2016, un nouveau CoDT introduisant d’importantes modifications à sa première version. L’entrée en vigueur de ce nouveau CoDT n’a pas encore été fixée par le Gouvernement wallon.

Il semblerait cependant que la volonté du Gouvernement wallon soit de faire entrer en vigueur ce CoDT « 2.0 » au printemps prochain…

Le décret relatif à la gestion des sols

Le 20 octobre 2016, Monsieur Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal a déclaré au Parlement wallon que l’avant-projet de décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols passera prochainement en dernière lecture au Gouvernement. L’objectif annoncé par le Ministre Di Antonio est la mise en œuvre d’une politique globale et intégrée en matière de gestion des sols.

Il s’agit d’une petite révolution en Wallonie. En effet, depuis le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués, remplacé ensuite par le décret susvisé du 5 décembre 2008, de nombreux faits générateurs des études de sol (la cession d’un terrain sur lequel est ou a été exercée une activité à risque, la demande de permis d'environnement relatif à une activité à risque, etc.) étaient restés ineffectifs. Dans les prochains mois donc, ces faits générateurs devraient sortir leurs effets.

Nous ne manquerons pas de vous présenter, le moment venu, l’ensemble des modifications apportées par le Parlement wallon au décret du 5 décembre 2008.

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de cette publication a été rédigé de la manière la plus précise possible. Ceci étant, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui y figure. Les sujets traités dans la présente publication ont été préparés et mis à la disposition de Stibbe à des fins d’information uniquement. Cette publication ne contient aucun avis juridique ou autre avis professionnel et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans avoir consulté un conseiller au préalable. Stibbe n’est pas responsable de toute action ou décision prise par le lecteur après lecture de cette publication. La consultation de cette publication ne fait en aucun cas naître une relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Cette publication ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles uniquement. Toute autre utilisation est interdite.

Team

Related news

22.02.2018 NL law
Een nieuwe coördinatieregeling in de Awb

Short Reads - Op dit moment is de coördinatie van samenhangende besluiten versnipperd over diverse wetten. De wetgever heeft de invoering van de Omgevingswet aangegrepen om ook op dit vlak de zaken te stroomlijnen. In de Algemene wet bestuursrecht komt een nieuwe afdeling "Coördinatie van samenhangende besluiten". In deze blog vat ik de hoofdlijnen van deze nieuwe regeling samen en plaats ik enkele kanttekeningen.

Read more

16.02.2018 NL law
FAQ: Wat is het Brzo en voor wie geldt het Brzo?

Short Reads - Het Besluit risico's zware ongevallen 2015 ("Brzo") legt aan Brzo-bedrijven verstrekkende en direct werkende verplichtingen op. Voor een bedrijf waarin gevaarlijke stoffen aanwezig (kunnen) zijn, is het daarom van groot belang te kunnen bepalen of het Brzo-regime op zijn inrichting van toepassing is. Als dat het geval is, zal dat bedrijf na moeten gaan welke eisen het Brzo met zich brengt

Read more

13.02.2018 BE law
Du nouveau en matière de « plans et programmes » !

Articles - Dans ses conclusions du 25 janvier 2018 établies dans le cadre de deux demandes de décision préjudicielle formées par le Conseil d’Etat de Belgique, l’avocat général J. KOKOTT a considéré que le périmètre de remembrement urbain en Wallonie et le règlement régional d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale sont des « plans et programmes ».

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy and Cookie Policy