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Short Reads

Potpourri I en quelques mots

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22.10.2015 BE law

En mars 2015, le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté son Plan Justice, dont l’objectif est de « rendre la justice plus efficace et plus équitable ». Dans le cadre de ce plan, la première loi visant à réaliser cet objectif a été publiée aujourd’hui.

Also available in Dutch

La plus grande nouveauté introduite par cette loi « modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice », également appelée « Pot-pourri I », est un nouveau mécanisme pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des mesures les plus importantes.

1. Un nouveau chapitre « Recouvrement de dettes d’argent non contestées » est ajouté dans le Code judiciaire. Ce nouveau système de recouvrement entrera en vigueur le 1er septembre 2017 au plus tard. Le but est de diminuer la charge de travail des tribunaux par la création d’une « procédure administrative » ou « extrajudiciaire ». Dorénavant, l’huissier pourra, à la demande de l’avocat du créancier, procéder au recouvrement de dettes d’argent non contestées. Il convient souligner que cette procédure est uniquement mise à disposition des créanciers et des débiteurs professionnels. Les dettes des autorités publiques et des particuliers n’entrent dont pas en considération. Outre les frais de recouvrement de l’huissier, la loi impose un maximum de 10 % du montant principal pour les indemnités supplémentaires recouvrables sous la forme d’un intérêt et d’une clause pénale. Cette restriction semble ne pas s’appliquer à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour les propres frais de recouvrement au sens de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Aucune indemnité de procédure n’est évidemment due, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire.

La manière dont ce recouvrement s’effectue est expliqué ci-après dans les grandes lignes. Après la signification d’une sommation de payer, le débiteur peut, dans le mois, payer la dette, demander des facilités de paiement ou contester la dette de façon motivée. Si la dette est payée ou contestée, la procédure de recouvrement arrête. En cas de contestation il est toujours possible pour le créancier de procéder au recouvrement judiciaire de la dette. Si, après sommation, le débiteur ne paie toujours pas la dette ou ne la conteste pas de manière motivée, ne demande pas non plus des facilités de paiement ou ne les respecte pas, l’huissier de justice établira, au plus tôt huit jours après l’expiration du mois concerné, un procès-verbal de non-contestation. Celui-ci constitue un titre exécutoire après déclaration de la force exécutoire par un magistrat de contrôle au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice. Ainsi, le créancier obtient, dans un laps de temps restreint, un titre exécutoire et évite une procédure plus onéreuse. L’effet suspensif de l’appel est supprimé et chaque jugement définitif est désormais exécutoire par provision, sauf disposition contraire dans la loi. Le juge peut toutefois en décider autrement par une motivation particulière. Ceci étant, l’effet suspensif de l’opposition demeure quant à lui inchangé. La raison en est que le devoir de contrôle incombant au juge est, par défaut, limité dorénavant à ce qui touche à l’ordre public. Les modifications apportées aux règles concernant le caractère exécutoire s’appliquent aux affaires qui sont introduites dès le jour d’entrée en vigueur de la loi.

2. Les décisions avant dire droit sont ajoutées à la liste des décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d’un appel immédiat. Cependant, en imposant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée avant que la demande ne soit déclarée recevable, le législateur ouvre malgré tout la porte à un appel immédiat. Après l’entrée en vigueur de la loi, cette modification législative s’appliquera d’emblée à tous les litiges en cours

3. Afin de diminuer la charge de travail des tribunaux, un certain nombre de mesures supplémentaires sont prévues. Ainsi, le juge unique deviendra la norme dans des affaires civiles et pénales (à quelques exceptions près). Les conclusions devront suivre une structure fixée par la loi. Enfin, le juge ne devra pas répondre aux moyens qui ne respectent pas ladite structure. 

 

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