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La bonification pour diplôme dans le secteur public supprimée

La bonification pour diplôme dans le secteur public supprimée

La bonification pour diplôme dans le secteur public supprimée

01.10.2015 BE law

L’accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 a également apporté des modifications au régime des pensions des fonctionnaires.

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Actuellement, dans le régime de pension des fonctionnaires, la bonification pour diplôme est prise en compte pour calculer la durée minimale de carrière requise pour avoir droit à une pension anticipée et pour le calcul du montant de la pension. Ceci n'est pas le cas dans le régime de pension des travailleurs salariés et des indépendants.

En vue de la harmonisation des conditions de durée de carrière pour avoir droit à une pension anticipée entre les différents régimes de pension, la loi du 28 avril 2015 vise à supprimer progressivement, dans le régime des fonctionnaires, la bonification pour diplôme pour la détermination du droit à la pension à partir de 2016.

Cette mesure ne concerne pas le calcul de la pension. La bonification pour diplôme sera totalement supprimée pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2030. Un régime de transition est prévu pour les pensions qui prennent cours entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029.

En fonction de la durée des études liée au diplôme, la bonification sera réduite de 4, 5 ou 6 mois par an pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016. (Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public, M.B.13 mai 2015)

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