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Augmentation du plafond salarial du sportif rémunéré

Augmentation du plafond salarial du sportif rémunéré

01.10.2015 BE law

La loi décrit le sportif rémunéré comme le sportif qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, en contrepartie d’une rémunération dépassant un certain montant.

Also available in Dutch.

Pour déterminer la rémunération du sportif, il faut tenir compte de sa rémunération fixe, et d’autres éléments liés à ses exhibitions sportives (primes en cas de victoire, indemnités de déplacement, la partie du prix du transfert d’un club à l’autre qui a été versée au sportif, etc.).

Après avis de la Commission paritaire nationale des Sports (CP 223), un arrêté royal du 2 juin 2015 porte le plafond de la rémunération à 9.600 euros pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016 inclus. En comparaison à la période 2014-2015, c’est une augmentation de 200 euros (Arrêté royal du 2 juin 2015 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B., 15 juin 2015).

Le sportif rémunéré est « d’office » présumé lié par un contrat de travail d’employé. A ce titre, son club doit le déclarer à l’ONSS.

Les autres sportifs qui ne tombent pas sous la législation spécifique des sportifs rémunérés, mais qui sont liés par un contrat de travail doivent aussi être déclarés à l’ONSS en qualité de salariés.

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