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Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2016

18.12.2015 BE law

Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2016 sont publiés dans le Journal officiel européen du 25 novembre 20151 et du 16 décembre 20152. Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2016-2017.

Also available in Dutch.

Les nouveaux montants ne sont pas seulement applicables aux nouvelles Directives 2014/24/UE (Secteurs classiques), 2014/25/UE (Secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (Concessions). Vu que les Etats membres ont le temps jusqu’au 18 avril 2016 au plus tard pour transposer les nouvelles directives sur les marchés publics dans leur droit national, les seuils sont également ajustés dans les directives actuelles 2004/18/UE et 2004/17/UE.  

Ci-dessous vous trouverez un aperçu de l’application de ces seuils par type de marché:

1.Marchés de travaux 

Niveau belge

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spécial

Publication obligatoire au Bulletin des Adjudications

Montant estimé inférieur à 5.225.000 EUR (hors TVA)

Montant estimé inférieur à 5.225.000 EUR (hors TVA)

(pas d’obligation)

 

Niveau européen

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spéciale

Publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications

Montant estimé égal ou supérieur à 5.225.000 EUR (hors TVA)

Montant estimé égal ou supérieur à 5.225.000 EUR (hors TVA)

Montant estimé égal ou supérieur à 5.225.000 EUR (hors TVA)

2. Marchés de fournitures

Niveau belge

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spécial

Publication obligatoire au Bulletin des Adjudications

Montant estimé inférieur à 209.000 EUR (hors TVA)3

Montant estimé inférieur à 418.000 EUR (hors TVA)

(pas d’obligation)

 

Niveau européen

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spécial

Publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications

Montant estimé égal ou supérieur à 209.000 EUR (hors TVA)4

Montant estimé égal ou supérieurs à 418.000 EUR (hors TVA)

Montant estimé égal ou supérieur à 418.000 EUR (hors TVA)

3. Marchés de services

Niveau belge

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spécial

Publication obligatoire au Bulletin des Adjudications

Montant estimé inférieur à 209.000 EUR (hors TVA)5

Montant estimé inférieur à 418.000 EUR (hors TVA)

_

 

Niveau européen

Secteurs classiques

Secteurs spéciaux

Secteurs spéciaux soumis à un régime ordinaire

Secteurs spéciaux soumis à un régime spécial

Publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications

Montant estimé égal ou supérieur à 209.000 EUR (hors TVA)6

Montant estimé égal ou supérieur à 418.000 EUR (hors TVA)

Montant estimé égal ou supérieur à 418.000 EUR (hors TVA)

Notes de bas de page

  1. Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
  2. Règlement (UE) 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et Règlement (UE) 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
  3. Pour l’autorité centrale, le seuil est fixé à 135.000 EUR
  4. Pour l’autorité centrale, le seuil est fixé à 135.000 EUR
  5. Pour l’autorité centrale, le seuil est fixé à 135.000 EUR, à l’exception des services énumérés ci-dessous dont le montant est fixé à 209.000 EUR:
    - les services de télécommunications;
    - les services de recherches et de développement;
    - les services repris à l’annexe IIB
  6. Pour l’autorité centrale, le seuil est fixé à 135.000 EUR, à l’exception des services énumérés ci-dessous dont le montant est fixé à 209.000 EUR:
    - les services de télécommunications;
    - les services de recherches et de développement;
    - les services repris à l’annexe IIB

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