Bruno Lombaert a publié dans la RCJB un commentaire sous l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2013.
Cet arrêt de la cour suprême casse un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 30 juin 2011 pour avoir fait une application incorrecte de la notion de rétroactivité d’un arrêt d’annulation du Conseil d’Etat. La note d’observations analyse dans le détail la notion de rétroactivité des arrêts d’annulation du Conseil d’Etat et commente sous un angle critique l’application qu’en promeut l’arrêt de la Cour de cassation annoté.