Short Reads

Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

12.08.2015 BE law

La proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués vise à aligner les régimes nationaux au sein de l’Union européenne contre l'appropriation illégale des secrets d’affaires.
 

Also available in English and Dutch

La directive aura pour but d’harmoniser la définition de secret d’affaires, ainsi que les mesures, procédures et recours mis à la disposition du titulaire de secrets d’affaires dès lors qu'il sera confronté à l'acquisition illégale, l'utilisation ou la divulgation de ses secrets. En vertu de la directive, les États membres devront mettre en place des procédures suffisantes de telle manière, qu'en cas de détournement, le titulaire du secret d’affaires puisse, par exemple, demander au juge national:

  1. d’accorder des mesures provisoires et conservatoires pour mettre fin à l'utilisation illégale et à une éventuelle divulgation ultérieure de ses secrets commerciaux;
  2. d’accorder une injonction pour retirer du marché les produits qui ont été fabriqués à l'aide des secrets commerciaux détournés;
  3. d'attribuer une compensation pour les dommages causés par l'utilisation illégale / la divulgation de ses secrets commerciaux.

Après discussions sur différents points, y compris sur le respect de la liberté d'expression et d'information et plus particulièrement sur la protection d’éventuels dénonciateurs, le projet de proposition a été approuvé par la commission des affaires juridiques le 16 juin. Des discussions informelles avec le Conseil ont également commencé afin de pouvoir parvenir à un accord en première-lecture. Un premier rapport, rédigé en vue de la séance plénière, a déjà été publié le 22 juin et une date indicative pour cette séance a été fixée au 24 novembre 2015.

Team

Related news

24.09.2020 BE law
Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE

Seminar - On 24 September 2020, several Stibbe lawyers ​​​​​explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep?

Read more

28.04.2020 EU law
Philippe Campolini co-authored a book dedicated to the protection of trade secrets in Belgium

Articles - The book, entitled 'Secrets d'Affaires' and published in the collection of the Dossiers du Journal des tribunaux, discusses the key concepts of the new protection regime, the lawful and unlawful acts defined in the EU Trade Secrets Directive (TSD) and the way they have been transposed in Belgian law, the implications of the new regime on contracts (especially employment contracts), and the protection of trade secrets in the context of administrative law.

Read more

28.04.2020 EU law
Origin of the primary ingredient - Implementing Regulation 2018/775

Short Reads - Since the beginning of this month, the origin of the primary ingredient of a food must be clearly indicated on the product when it differs from the origin given for the product as a whole. This is the result of the implementation of Article 26 (3) of the European Regulation 1169/2011 on the provision of food information to consumers.  

Read more