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Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Vote du Parlement européen sur le projet de proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

12.08.2015 EU law

La proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués vise à aligner les régimes nationaux au sein de l’Union européenne contre l'appropriation illégale des secrets d’affaires.
 

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La directive aura pour but d’harmoniser la définition de secret d’affaires, ainsi que les mesures, procédures et recours mis à la disposition du titulaire de secrets d’affaires dès lors qu'il sera confronté à l'acquisition illégale, l'utilisation ou la divulgation de ses secrets. En vertu de la directive, les États membres devront mettre en place des procédures suffisantes de telle manière, qu'en cas de détournement, le titulaire du secret d’affaires puisse, par exemple, demander au juge national:

  1. d’accorder des mesures provisoires et conservatoires pour mettre fin à l'utilisation illégale et à une éventuelle divulgation ultérieure de ses secrets commerciaux;
  2. d’accorder une injonction pour retirer du marché les produits qui ont été fabriqués à l'aide des secrets commerciaux détournés;
  3. d'attribuer une compensation pour les dommages causés par l'utilisation illégale / la divulgation de ses secrets commerciaux.

Après discussions sur différents points, y compris sur le respect de la liberté d'expression et d'information et plus particulièrement sur la protection d’éventuels dénonciateurs, le projet de proposition a été approuvé par la commission des affaires juridiques le 16 juin. Des discussions informelles avec le Conseil ont également commencé afin de pouvoir parvenir à un accord en première-lecture. Un premier rapport, rédigé en vue de la séance plénière, a déjà été publié le 22 juin et une date indicative pour cette séance a été fixée au 24 novembre 2015.

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