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L’Italie rejoint le brevet unitaire et envisage la possibilité de créer une division locale de la juridiction unifiée du brevet à Milan

L’Italie rejoint le brevet unitaire et envisage la possibilité de créer une division locale de la juridiction unifiée du brevet à Milan

L’Italie rejoint le brevet unitaire et envisage la possibilité de créer une division locale de la juridiction unifiée du brevet à Milan

12.08.2015 BE law

L’Italie a finalement décidé de rejoindre les États participant au brevet unitaire européen et a exprimé sa volonté de se joindre au mécanisme de coopération renforcée le 7 juillet 2015.

Also available in English and Dutch

Cette décision fut accueillie positivement parmi les autres États membres et constitue une avancée nécessaire et utile pour toutes les entreprises italiennes qui seront dès lors en mesure de rivaliser avec leurs compétiteurs européens. L’Italie doit encore ratifier l’accord relatif à la juridiction sur le brevet unitaire et compléter certaines formalités additionnelles en vue de participer à la procédure de coopération renforcée. Toutefois, elle a confirmé que cette décision n’affecte en rien sa volonté de défendre l’importance de la langue italienne au sein des institutions européennes.

Entre-temps, l’Italie a déjà annoncé sa volonté de créer une division locale de la juridiction unifiée du brevet à Milan.

Team

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