Neodyum Miknatis
amateur porn
implant
olabahis
Casino Siteleri
Kayseri escort
canli poker siteleri kolaybet meritslot
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
Articles

Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

19.09.2014 BE law

Le 11 septembre 2014, deux Arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre, d’une part, des dispositions relatives aux brevets d’invention (ici) et, d’autre part, des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection (ici) dans le livre XI, « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique ont été publiés au moniteur belge.

Also available in Dutch and English.

Ces deux Arrêtés prévoient une entrée vigueur anticipée au 22 septembre 2014 de plusieurs dispositions du livre XI dont, notamment, le chapitre sur les brevets d’invention et le chapitre sur les certificats complémentaires de protection. Les autres chapitres devront, a priori, quant à eux, entrer en vigueur le 1er janvier 2015, comme prévu par l’Arrêté royal du 19 avril 2014.

A noter qu’il n’est fait nulle mention de la disposition concernant la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection (article XI. 337) dans ces Arrêtés. L’article XI. 337 entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2015 afin de permettre à l'organisation judiciaire de prendre les mesures nécessaires à une telle centralisation.

Tous droits réservés. Le contenu de ce bulletin d’information a été rédigé le plus précisément possible. Nous ne pouvons offrir aucune garantie concernant la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans ce bulletin d’information. Les sujets traités dans cette publication ont été préparés par Stibbe dans un but exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel d’autre sorte et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur base des informations de ce bulletin d’information sans avoir préalablement consulté un avocat. La consultation de ce bulletin d’information n’engendre aucunement de relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Ce bulletin d’information est uniquement destiné à un usage personnel. Tout autre usage est interdit.

Team

Related news

24.09.2020 BE law
Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE

Seminar - On 24 September 2020, several Stibbe lawyers ​​​​​explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep?

Read more

28.04.2020 EU law
Philippe Campolini co-authored a book dedicated to the protection of trade secrets in Belgium

Articles - The book, entitled 'Secrets d'Affaires' and published in the collection of the Dossiers du Journal des tribunaux, discusses the key concepts of the new protection regime, the lawful and unlawful acts defined in the EU Trade Secrets Directive (TSD) and the way they have been transposed in Belgian law, the implications of the new regime on contracts (especially employment contracts), and the protection of trade secrets in the context of administrative law.

Read more