Articles

La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

04.03.2014 BE law

Selon la Cour d’appel de Gand, l’interdiction des ventes à perte contenue dans l’article 101 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs (LPMC) est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales 1. Dès lors, l’interdiction des ventes à perte est considérée comme illégale et ne trouve pas à s’appliquer. Ceci étant, les discussions sont susceptibles de se prolonger dans la mesure où la future loi relative aux pratiques du marché tente de remédier à cette situation.

Also available in Dutch.

1. Arrêt de la Cour d’appel de Gand

Notre bulletin d’information de janvier 2013 relatait la décision rendue le 27 juin 2012 par le président du Tribunal de commerce de Gand, laquelle mettait en doute la légalité de l’interdiction belge en matière de ventes à perte reprise à l’article 101 LPMC2 . Le juge gantois avait d’ailleurs posé une question préjudicielle à cet égard à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait estimé, par Ordonnance du 7 mars 20133 , que l’interdiction des ventes à perte était contraire au droit communautaire, et plus précisément à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, pour autant que cette interdiction poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs.4

Le nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand du 16 décembre 2013 confirme que ladite interdiction est contraire à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et, partant, ne trouve pas à s’appliquer. Cet arrêt constitue désormais un précédent important.

La Cour reconnaît que l’interdiction des ventes à perte trouve son fondement dans la volonté de protéger ceux qui ne peuvent se permettre de vendre des biens à perte pour certaines raisons financières et, ainsi, de ne pas porter atteinte au nombre d’acteurs sur le marché. L’article 101 LPMC vise, ce faisant, à protéger les intérêts économiques des commerçants existants. Dans le même temps, la Cour souligne que la disposition a une fonction protectionnelle à l’égard des consommateurs. Le législateur souhaiterait ainsi éviter que « le consommateur ne devienne tributaire d’un nombre réduit d’acteurs sur le marché litigieux…ce qui susciterait la crainte que ces « acteurs restants », après avoir proposé des premières ventes (à perte) importantes, fixent ensuite des prix trop élevés » (traduction libre).

Le fait que l’interdiction des ventes à perte vise également la protection du consommateur est déterminant pour ce qui concerne l’application de la Directive. En effet, étant donné que l’article 101 LPMC relève du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et qu’il contient, de surcroît, une interdiction générale et non nuancée plus sévère que celle de la Directive (ce qui est contraire à l’article 4 de celle-ci), l’interdiction belge en matière de ventes à perte est dès lors considérée, par la Cour d’appel de Gand, comme illégale et ne peut être appliquée.

 

2. Considérations

Si d’autres juges suivent cette décision, l’interdiction des ventes à perte n’existera plus. Par analogie avec la saga concernant les périodes d’attente, il semblerait que le législateur mette tout en œuvre pour essayer d’encore maintenir l’interdiction. En effet, l’interdiction se retrouve dans le nouveau Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, lequel contient cette fois une nouvelle ratio legis5 . Dans les travaux parlementaires préparatoires, l’on peut d’ailleurs retrouver l’affirmation suivante : « Il importe cependant de maintenir un régime d’interdiction de la vente à perte, tel qu’assoupli par le présent projet, afin de protéger les intérêts économiques des entreprises individuelles et des PME. (…) Cette réglementation vise ainsi exclusivement à garantir l’existence d’une concurrence saine et loyale entre entreprises. ».6

De surcroît, le législateur a précisé ceci une nouvelle fois dans le texte de loi par l’insertion du nouvel article VI.116 § 1 du Code de droit économique devant encore entrer en vigueur (voir texte souligné) : « Afin d’assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises, il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte. »

Le doute subsiste quant à savoir si cette mention et la ‘nouvelle’ ratio legis (‘pour les besoins de la cause’) suffiront, à l’avenir, pour ne pas tomber dans le champ d’application de la Directive et pour sauver l’interdiction de la vente à perte. Malheureusement, force est de constater que de nouvelles procédures et une incertitude juridique se profilent une nouvelle fois à l’horizon.

 

 

Notes de bas de page :

 

  1. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, J.O. L 149, 11 juin 2005, 22.
  2. Stibbe Bulletin d'information - pratiques du marché et droit de la consommation, janvier 2013.
  3. Ordonnance de la Cour du 7 mars 2013, affaire C-343/12, Euronics Belgium CVBA contre Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA.
  4. Voyez également à cet égard notre bulletin d’information de mars 2013.
  5. Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, MB 30 décembre 2013, 103506.
  6. Doc. parl. Chambre, Doc 53-3018/001, p.48.

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de ce bulletin d’information a été rédigé le plus précisément possible. Nous ne pouvons offrir aucune garantie concernant la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans ce bulletin d’information. Les sujets traités dans cette publication ont été préparés par Stibbe dans un but exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel d’autre sorte et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur base des informations de ce bulletin d’information sans avoir préalablement consulté un avocat. La consultation de ce bulletin d’information n’engendre aucunement de relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Ce bulletin d’information est uniquement destiné à un usage personnel. Tout autre usage est interdit 

Team

Related news

24.09.2020 BE law
Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE

Seminar - On 24 September 2020, several Stibbe lawyers ​​​​​explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep?

Read more

03.09.2020 NL law
The ACM’s Green Deal: achieving sustainability via competition law?

Short Reads - The ACM has issued draft guidelines on the application of competition law to sustainability agreements. Companies entering into agreements that restrict competition but contribute to governmental sustainability objectives – i.e. lower CO2 emissions – may expect more room for collaboration. The proposed framework would allow these types of agreements if their anti-competitive effects are outweighed by their environmental benefits to society as a whole (rather than to in-market consumers only, as under the existing framework).

Read more

03.09.2020 NL law
Home, but not alone: Commission may complete dawn raids from home

Short Reads - The European Court of Justice (ECJ) has rejected Nexans’ appeal in the power cables cartel case. The Commission started the dawn raid at Nexans’ premises, but due to lack of time finished the raid at the Commission’s premises in Brussels. The ECJ found that the Commission can copy data and assess its relevance to the investigation at its own premises, while safeguarding companies’ rights of defence.

Read more

03.09.2020 NL law
COVID-19 impacts level and payment of antitrust fines

Short Reads - As well as granting companies leeway on certain COVID-19 initiated collaborations (see our May 2020 newsletter), the coronavirus outbreak has also led competition authorities to take a more lenient stance towards fine calculations and payments. The European Commission has extended the due date for fine payments by an additional three months in response to potential short-term liquidity issues brought about by the pandemic. Similar reasons led the Dutch Trade and Industry Appeal Tribunal to reduce a EUR 1 million cartel fine to just EUR 10,000.

Read more

05.08.2020 NL law
ACM is verplicht om het besluit waarin zij afziet tot oplegging van een boete te publiceren

Short Reads - De Instellingswet Autoriteit Consument en Markt (Instellingswet ACM) verplicht de ACM om een besluit waarbij een ernstige overtreding (zoals overtreding van het kartelverbod) is geconstateerd, maar waarbij is afgezien van het opleggen van een boete toch openbaar te maken. Een dergelijk besluit beschouwt het CBb als een beschikking tot het opleggen van een bestuurlijke sanctie in de zin van artikel 12v van de Instellingswet ACM. Dat oordeelt het CBb in haar uitspraak van 18 februari 2020 (ECLI:NL:CBB:2020:92).

Read more