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La période d’attente est-elle illégale? La Cour de cassation casse l’arrêt Inno

La période d’attente est-elle illégale? La Cour de cassation casse l’arrêt Inno

21.11.2012 BE law

La question de savoir si la réglementation concernant les périodes d’attente prévue dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMC ») est conforme ou non au droit européen a déjà fait couler beaucoup d’encre. Cela dit, un arrêt de la Cour de cassation le 2 novembre 2012 dans l’affaire Inno/Unizo tranche la question et semble sonner le glas de la réglementation actuelle en la matière.

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1. Contexte

Le 12 mai 2009, la Cour d’appel de Bruxelles a estimé dans l’affaireInno/Unizo que l’interdiction des annonces de réduction de prix durant la période d’attente était parfaitement compatible avec le droit européen, et plus particulièrement avec la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales1. Inno a dès lors été condamné pour avoir procédé à une annonce de réduction de prix durant la période d’attente.

Cependant, un certain nombre de juges en première instance ont estimé que cette réglementation concernant la période d’attente était contraire à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales.2 Dès lors, ils ont acquitté ZEB des infractions à la LPMC commises, notamment lorsque ZEB a violé la réglementation concernant la période d’attente. 

Encore un autre juge en première instance, mais aussi la Cour de cassation  ̶  une nouvelle fois  ̶  ont demandé à la Cour de justice de se prononcer à cet égard par le biais d’une question préjudicielle.

Toutefois, les réponses données par la Cour de justice aux questions préjudicielles posées par les juges belges n’ont pas eu l’effet escompté.La Cour de justice a ainsi estimé que si la règlementation en matière de période d’attente vise (en partie) à protéger les consommateurs, elle constitue alors une infraction manifeste à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales. En revanche, si la réglementation concernant la période d’attente ne vise pas (ou pas partiellement) à protéger les consommateurs, celle-ci ne relève pas du champ d’application de ladite Directive. La Cour de justice a décidé qu’il revenait au juge national de juger si la réglementation concernant la période d’attente protège actuellement le consommateur ou pas

L’arrêt du 12 mai 2009 de la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire INNO avait statué que la réglementation concernant la période d’attente visait tant à protéger le consommateur que le commerce de détail. La Cour a néanmoins estimé que l’objectif de la protection du consommateur n’était pas proportionnel dans la mesure où la LPCC contient d’autres dispositions visant la protection du consommateur. Pour la Cour, il en découle que la période d’attente viserait dans la pratique uniquement la protection des relations concurrentielles entre les commerçants et que la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales ne trouverait donc pas à s’appliquer en l’espèce.

2. Cassation

Dans un arrêt du 2 novembre 2012, la Cour de cassation a tranché la question. En effet, celle-ci a estimé, en se fondant sur l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire INNO selon lequel « le législateur, avec l'introduction de l'article 53, § 1er, alinéa premier LPCC, vise, en partie, à protéger les consommateurs », et eu égard à la décision de la Cour de justice dans l’affaire ZEB, que la réglementation relative à la période d’attente relève bel et bien du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales. L’arrêt de la Cour d’appel est, par conséquent, annulé.

 

 

3. Conséquences

 

 

En soi, l’arrêt de la Cour de cassation ne dit donc pas que la réglementation concernant la période d’attente prévue dans la LPCC (et donc, par extension, dans la LPMC) est illégale. Cela semble être bel et bien l’unique conséquence possible. La Cour de cassation ne casse pas la constatation rendue par la Cour d’appel selon laquelle la réglementation concernant la période d’attente vise, outre la protection manifeste du commerce de détail, également celle du consommateur. La Cour d’appel d’Anvers, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, pourra difficilement ignorer cette constatation. Une autre raison à cela est que la Cour constitutionnelle a d’ores et déjà statué dans son arrêt du 2 mars 1995 que la réglementation concernant la période d’attente poursuit des finalités tenant, entre autres, à la protection des consommateurs.

 

 

 

Il ressort des arrêts prononcés par la Cour de justice dans l’affaire préjudicielle INNO et ZEB (Wamo) que la réglementation concernant la période d’attente est illégale si elle tombe sous le champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales. 

 

 

 

Si nous rassemblons tous ces éléments, nous en venons à cette conclusion inéluctable : la réglementation concernant la période d’attente est illégale. Les annonces de réduction de prix durant la période d’attente sont, par conséquent, légales (excepté dans les cas où elles s’avèrent trompeuses ou déloyales). 

 

 

 

L’arrêt de la Cour de cassation tranche ainsi une discussion qui concerne nombre de commerçants et suscite des remous depuis de nombreuses années.

 

 

 

Cela dit, il est d’autant plus important qu’il ressort de cet arrêt et de différents arrêts de la Cour de justice et de juges nationaux qu’encore nombre d’autres dispositions de la LPMC (telles que les annonces de réduction de prix, les ventes en liquidation, etc.) sont en tout ou en partie contraires à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Une nouvelle révision de la loi relative aux pratiques du marché s’avère donc nécessaire à court terme.

 

 

 

 

 

 

Notes de bas de page

 

  1. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (ci-dessous ‘Directive sur les pratiques commerciales déloyales’), qui fut adoptée le 11 mai 2005 par le Parlement européen et le Conseil (J.O. L 149, 11 mai 2005, p. 22). 
  2. Voy. par exemple Prés. Comm. Bruxelles, 28 juin 2010, N.J.W., 29 septembre 2010, 594 
  3. CJUE, arrêt du 30 juin 2011, affaire C-288/10 ; CJUE, arrêt du 15 décembre 2011, affaire C-126/11, Inno/Unizo.

 

 

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